Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le 13 décembre 2019. Les présentes Conditions d’utilisation (qui, avec les Conditions commerciales ci-dessous, sont les « Conditions ») sont en vigueur immédiatement pour les utilisateurs accédant ou utilisant le Service sans Compte ou ceux enregistrant des Comptes à partir du 13 décembre 2019 et entreront en vigueur le 31 janvier 2020 pour les utilisateurs ayant déjà un Compte. Veuillez cliquer ici pour consulter les Conditions antérieures.

VEUILLEZ NOTER : CES CONDITIONS INCLUENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RÉSOLUTION DES LITIGES (CF. SECTION 13) QUI, AVEC DES EXCEPTIONS LIMITÉES, NÉCESSITENT QUE 1) LES DEMANDES QUE VOUS EXERCEZ CONTRE YELP SOIT RÉSOLUES PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET INDIVIDUEL, ET 2) QUE VOUS RENONCIEZ À VOTRE DROIT D’EXERCER OU DE PARTICIPER À TOUTE ACTION OU PROCÉDURE DE GROUPE OU COLLECTIVE.

Ces Conditions régissent votre accès et votre utilisation de nos produits et services, y compris ceux offerts par l’intermédiaire de nos sites web, événements, communications (par ex., courriels, appels téléphoniques, SMS) et applications mobiles (collectivement, le « Service »). En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation, qui forment un contrat qui vous lie juridiquement à : (i) Yelp Inc, une société du Delaware ayant son siège social à San Francisco, Californie, à moins que vous soyez résident d’un pays de l’Espace Économique Européen (« EEE ») ou de la Suisse ; ou (ii) Yelp Ireland Ltd, une société à responsabilité limitée établie et résidant sous les lois de la République d’Irlande, si vous êtes un résident de « l’EEE » ou de la Suisse. « Yelp » désigne Yelp Inc ou Yelp Ireland Ltd, selon le cas. N’accédez pas au Service et ne l’utilisez pas si vous ne souhaitez pas être lié par les Conditions d’utilisation. Pour plus d’information sur nos réglementations et instructions relatives au Service, veuillez cliquer ici.

DÉFINITIONS
1. Parties. Les termes « Vous » et « votre »/« vos » vous désignent en tant qu’utilisateur du Service. Un « utilisateur » est une personne qui accède au Service ou l’utilise de quelque manière que ce soit. Les termes « Nous », « notre » et « nos » font référence à Yelp et à ses filiales.
2. Contenu. Le terme « Contenu » désigne le texte, les images, les photos, l’audio, la vidéo et toute autre forme de données ou de communication. Le terme « Votre Contenu » désigne le Contenu que vous soumettez ou transmettez à, par l’intermédiaire ou en relation avec le Service, tel que les évaluations, avis, photos, vidéos, compliments, invitations, check-ins, votes, l’activité liée à vos amis ou aux personnes que vous suivez, messages directs et informations que vous ajoutez à votre profil utilisateur ou suggérez pour une page commerciale. Le terme « Contenu Utilisateur » désigne le Contenu que les utilisateurs soumettent ou transmettent à, par le biais ou en relation avec le Service. Le terme « Contenu Yelp » désigne le Contenu que nous créons et mettons à disposition dans le cadre du Service. Le terme « Contenu Tiers » désigne le Contenu provenant de parties autres que Yelp ou ses utilisateurs, qui est mis à disposition dans le cadre du Service. Le terme « Contenu du Service » désigne l’ensemble du Contenu mis à disposition en relation avec le Service, y compris Votre Contenu, le Contenu Utilisateur, le Contenu Yelp et le Contenu Tiers.
3. Sites et Comptes. Le terme « Site Consommateur » désigne le site Web consommateur de Yelp destiné aux utilisateurs des États-Unis d’Amérique (www.yelp.com et les domaines connexes) et applications mobiles. Le terme « Compte Consommateur » désigne le compte que vous créez pour accéder ou utiliser le Site Consommateur. Le terme « Compte Professionnel » désigne le compte que vous créez pour accéder ou utiliser le site Web Yelp pour les gérants de commerce (biz.yelp.com et les domaines connexes) et applications mobiles. Le terme « Compte » désigne tout Compte Consommateur ou Compte Professionnel.
CHANGEMENTS APPORTÉS AUX CONDITIONS
Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions d’utilisation de temps en temps. Vous trouverez la version la plus récente des Conditions d’utilisation ici. Vous comprenez et convenez que votre accès à et votre utilisation du Service sont régis par les Conditions d’utilisation en vigueur au moment de votre accès à ou votre utilisation du Service. Si nous modifions de manière substantielle les présentes Conditions, nous vous en informerons par courriel, en publiant un avis sur le Service ou par tout autre moyen avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Nous préciserons également en haut de page la date de ces modifications. Nous recommandons de consulter régulièrement ces Conditions d’utilisation car vous êtes tenu de vous conformer à la version modifiée la plus récente. Vous comprenez et acceptez que votre accès continu au Service ou votre utilisation de ce dernier suite à la date d’entrée en vigueur des changements apportés aux Conditions d’utilisation constitue votre acceptation de ces changements.
TRADUCTION
Nous sommes susceptibles de traduire ces Conditions d’utilisation en langues étrangères à des fins de commodité. Toutefois, la version anglaise de ce document régit vos relations avec Yelp, et toute divergence entre les différentes versions sera résolue en faveur de la version anglaise disponible ici.
UTILISATION DU SERVICE
1. Admissibilité. Pour accéder au Service ou l’utiliser, vous devez revêtir le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions d’utilisation. Vous ne pouvez pas accéder à ce Service ou l’utiliser si vous êtes un concurrent de Yelp ou si nous vous avons préalablement banni du Service ou si nous avons fermé votre Compte.
2. Permission d’utiliser le Service. Nous vous accordons la permission d’utiliser le Service sous réserve des présentes Conditions d’utilisation. Vous utilisez le Service à vos risques et périls, notamment celui de vous trouver exposé à un Contenu injurieux, indécent, erroné, choquant, incomplet, qui ne vous averti pas suffisamment des risques ou dangers potentiels ou qui soit autrement inadéquat.
3. Disponibilité du service. Le Service pourra être modifié, mis à jour, interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification ni responsabilité envers vous.
4. Comptes. Vous devez créer un Compte et fournir certaines informations vous concernant afin d’utiliser certaines des fonctionnalités offertes à travers le Service. Vous êtes responsable de la protection de la confidentialité du mot de passe de votre Compte. Vous êtes également responsable de toutes les activités survenant sur votre Compte ou associées à ce dernier. Vous consentez à nous avertir immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte. Nous nous réservons le droit de fermer votre Compte à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison.
  Votre Compte Consommateur est destiné à votre usage personnel et non commercial uniquement, et vous ne pouvez pas créer ou utiliser un Compte Consommateur pour quiconque autre que vous-même. Nous vous demandons de fournir des informations exhaustives et exactes à votre sujet lors de la création de votre compte afin de vous donner de la crédibilité en tant que participant au Service. Vous ne pouvez pas vous faire passer pour quelqu’un d’autre, fournir une adresse courriel autre que la vôtre, créer plusieurs Comptes ou transférer votre Compte Consommateur à une autre personne sans l’autorisation préalable de Yelp.
5. Communications en provenance de Yelp et d’autres. En accédant au Service ou en l’utilisant, vous consentez à recevoir des communications d’autres utilisateurs et de Yelp par le biais du Service, ou par tout autre moyen tel que les courriels, les notifications push, les messages texte (y compris les SMS et MMS) et les appels téléphoniques. Ces communications peuvent promouvoir Yelp ou des entreprises répertoriées sur Yelp, et peuvent être initiées par Yelp, des entreprises répertoriées sur Yelp ou d’autres utilisateurs. Vous comprenez en outre que les communications peuvent être envoyées à l’aide d’un système de numérotation téléphonique automatique et que votre opérateur téléphonique peut vous facturer certaines communications telles que les messages SMS ou les appels téléphoniques. Vous acceptez de nous aviser immédiatement si le(s) numéro(s) de téléphone que vous nous avez fourni ont été changés ou déconnectés. Veuillez noter que toute communication avec Yelp ou faite via le Service, y compris les appels téléphoniques, peut être surveillée et enregistrée à des fins de qualité.
  Vous pouvez choisir de ne pas recevoir certaines communications ici.
CONTENU
1. Responsabilité à l’égard de Votre Contenu. Vous êtes seul responsable de Votre Contenu qui, une fois publié sur Yelp, ne peut pas toujours être retiré. Vous assumez tous les risques associés à Votre Contenu, y compris le fait que quiconque se fie à sa qualité, son exactitude ou sa fiabilité, et tous les risques associés aux informations personnelles que vous divulguez. Vous déclarez que vous êtes propriétaire de Votre Contenu tel qu’il est décrit dans les présentes, ou que vous êtes en possession des autorisations nécessaires pour l’utiliser et pour permettre son utilisation. Vous n’insinuerez pas que Votre Contenu est d’une quelconque manière sponsorisé ou approuvé par Yelp.
  Vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité si, par exemple, Votre Contenu contient des éléments erronés, intentionnellement trompeurs ou diffamatoires ; s’il est en violation avec les droits d’un tiers, y compris tous droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, brevets, secrets de fabrique, droits moraux, droits à la vie privée, droits de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ; s’il contient des éléments illicites, y compris des propos haineux à caractère illégal ou de la pornographie ; s’il exploite ou porte autrement préjudice à des personnes mineures ; s’il enfreint toute loi ou réglementation ou encourage la violation de celle-ci ou encore s’il enfreint les présentes Conditions.
2. Notre droit d’utilisation de Votre Contenu. Il se peut que nous utilisions Votre Contenu de différentes façons, y compris en le publiant, en modifiant le format, l’incorporant à des publicités ou autres documents, créant des œuvres dérivées de celui-ci, le mettant en valeur, le distribuant, et en permettant à d’autres d’agir de même sur leurs sites Web et plates-formes médiatiques (« Autres médias »). Ainsi, par les présentes, vous nous accordez de façon irrévocable les droits d’utilisation de Votre Contenu à toutes fins, ces droits étant internationaux, perpétuels, non exclusifs, exempts de redevance, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, cessibles et transférables. Veuillez noter que vous accordez également par les présentes aux utilisateurs du Service et de tous les Autres médias le droit irrévocable d’accéder à Votre Contenu dans le cadre de leur utilisation du Service et des Autres médias. Enfin, vous renoncez irrévocablement à toute revendication et affirmation à l’encontre de Yelp et de ses utilisateurs relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne Votre Contenu. Par « utilisation », nous entendons l’utilisation, la copie, la présentation et l’affichage publics, la reproduction, la distribution, la modification, la traduction, la suppression, l’analyse, la commercialisation et la préparation d’œuvres dérivées de Votre Contenu.
3. Propriété. Comme accordé entre vous et Yelp, vous êtes propriétaire de Votre Contenu. Nous sommes propriétaires du Contenu Yelp, y compris, sans toutefois s’y limiter, les interfaces visuelles, les fonctionnalités interactives, graphiques, conceptions, compilations (y compris, sans toutefois s’y limiter, notre sélection, coordination, agrégation et disposition du Contenu Utilisateur et autre Contenu du Service), codes informatiques, produits, logiciels, agrégats d’évaluations en nombre d’étoiles, et tous les autres éléments et composants du Service à l’exception de Votre Contenu, du Contenu Utilisateur et du Contenu Tiers. Nous possédons également les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle dans le monde entier associés au Contenu Yelp et au Service, qui sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteurs, aux emballages, aux brevets, et aux marques de commerce et aux secrets commerciaux ainsi que par tous les autres droits et lois en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle. Ainsi, vous ne vous livrerez pas à la vente, à la concession sous licence, à la copie, à la publication, à la modification, à la reproduction, à la distribution, à la création d’œuvres dérivées ou d’adaptation, à l’affichage public ou à aucune forme d’utilisation ou d’exploitation du Contenu Yelp, dans son intégralité ou en partie, excepté avec notre autorisation expresse. Excepté tel qu’énoncé expressément et sans ambiguïté dans les présentes, nous ne vous accordons aucun droit exprès ni implicite, et tous les droits dans et envers le Service et le Contenu Yelp nous appartiennent.
4. Publicité. Yelp et les bénéficiaires d’une licence Yelp peuvent afficher publiquement des publicités, du contenu payant et d’autres informations adjacentes à Votre Contenu ou incluses dans celui-ci. Vous n’avez droit à aucune indemnisation pour ces publicités. L’approche, les modalités et la portée de ces publicités sont sujettes à modification sans qu’aucun préavis spécifique ne vous soit donné.
5. Autres. Le contenu utilisateur (y compris tout contenu pouvant avoir été créé par des utilisateurs employés ou engagés sous contrat par Yelp) ne reflète pas nécessairement les opinions de Yelp. Sauf exceptions légales, nous n’avons pas l’obligation de conserver ou de vous fournir des copies de Votre Contenu, et nous ne garantissons aucune confidentialité concernant Votre Contenu. Nous nous réservons le droit de supprimer, filtrer, modifier ou rétablir le Contenu Utilisateur à notre entière discrétion, avec ou sans raison, et sans vous le communiquer. Par exemple, nous nous réservons le droit de supprimer un avis si nous pensons qu’il est en violation avec notre Règlement relatif aux contenus. Sauf si c’est si dans le cadre du programme Yelp de vérification des licences professionnelles, Yelp n’a pas vocation à vérifier les licences professionnelles des entreprises ou de ses représentants, les consommateurs devront demander directement aux entreprises concernées si elles possèdent de telles licences. Les entreprises dont les licences professionnelles ont été vérifiées par Yelp auront un badge « Licence vérifiée » affiché sur leur page de commerce Yelp.
RÉSERVATION ET TRANSACTIONS
1. En règle générale. Par l’intermédiaire du Service, vous pouvez accéder à des fonctions qui vous permettent de réserver ou de faire des transactions en ligne avec des entreprises locales, comme la réservation d’un restaurant ou d’un spa, commander à manger ou la prise de rendez-vous. Ces fonctions peuvent être fournies par des partenaires tiers de Yelp, y compris par le biais d’iframes ou de formats similaires, et leur utilisation peut être régie par des conditions différentes ou supplémentaires qui vous sont présentées dans le cadre du processus de réservation ou de transaction. Veuillez noter que ces partenaires tiers et/ou les entreprises locales elles-mêmes sont responsables de l’exécution de ces réservations et transactions.
2. Paiements et annulations. Il se peut que l’on vous demande de fournir les renseignements relatifs à votre carte de crédit pour confirmer une réservation, et tous les frais applicables, y compris les frais d’annulation ou de non-présentation, vous seront facturés conformément à la politique d’annulation de l’entreprise locale qui effectue la transaction, fournie au moment de la réservation. Vous acceptez que Yelp puisse faciliter ces paiements et frais au nom de l’entreprise locale qui effectue les transactions.
3. Coupons. Tous les coupons que Yelp pourrait émettre pour utilisation dans le cadre du Service ne sont pas transférables (sauf si la loi l’exige), ne peuvent être échangés contre de l’argent ou toute autre contrepartie et expirent automatiquement trente (30) jours après la date d’émission, sauf indication contraire. Si votre Compte est résilié, vous ne pourrez pas utiliser les coupons non échus et non utilisés, et ces coupons seront automatiquement résiliés et ne pourront pas être utilisés à moins que la loi ne l’exige.
DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Nous ne sommes pas dans l’obligation de faire appliquer les Conditions d’utilisation pour votre compte vis-à-vis d’un autre utilisateur. Bien que nous vous encouragions à nous le communiquer si vous pensez qu’un autre utilisateur a violé les Conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit de procéder à une enquête et de prendre les mesures adéquates à notre entière discrétion.
1. Vous déclarez et garantissez que :
  1. Vous avez lu et compris notre Règlement relatif aux contenus ;
  2. Vous avez lu et compris notre Politique de confidentialité. Si vous utilisez le Service en dehors des États-Unis d’Amérique, vous consentez à ce que vos données personnelles soient transférées et traitées aux États-Unis d’Amérique ; et
  3. Avant d’assister à tout événement mentionné sur le Service, vous avez lu et accepté nos Conditions générales événementielles.
2. Vous déclarez et garantissez également que vous n’aiderez pas, n’encouragerez pas ou ne permettrez pas à d’autres d’utiliser le Service pour :
  1. Violer nos Conditions, y compris notre Règlement relatif aux contenus et les Conditions générales événementielles ;
  2. Publier tout avis faux ou diffamatoire, échanger des avis avec d’autres, ou indemniser quelqu’un ou être rémunéré pour afficher un avis, s’abstenir d’en afficher ou d’en supprimer ;
  3. Enfreindre des droits détenus par des tiers, y compris tout abus de confiance, droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret de fabrication, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ;
  4. Menacer, traquer, faire du mal à ou harceler les autres, ou encore promouvoir le sectarisme ou la discrimination ;
  5. Promouvoir une activité ou autre opération commerciale ou événement, ou utiliser autrement le Service à des fins commerciales, excepté dans le cadre d’un Compte Professionnel conformément aux Conditions applicables aux professionnels ;
  6. Envoyer des courriels de masse, sondages ou autres messages de masse, qu’ils soient de nature commerciale ou non ; être à l’origine de pollupostage par mot-clé, ou tenter de toute autre façon de manipuler les résultats de recherche du Service, examiner le Logiciel de recommandation (tel que défini dans les Conditions applicables aux professionnels ci-dessous) ou le site Web de tout tiers ;
  7. Demander des informations personnelles à des mineurs ou envoyer ou transmettre de la pornographie ;
  8. Violer toute loi applicable ;
  9. Modifier, adapter, s’approprier, reproduire, distribuer, traduire, créer des œuvres dérivées ou des adaptations, afficher en public, vendre, échanger, ou exploiter de quelque manière que ce soit le Service ou le Contenu du Service (autre que Votre Contenu), sauf avec l’autorisation expresse de Yelp ;
  10. Utiliser des robots, des moteurs de balayage, des applications de recherche/récupération du Service, ou tout autre dispositif automatisé, processus ou mode d’accès, récupération, copiage, extraction, ou encore indexage de toute portion du Service ou du Contenu du Service, sauf si cela a été expressément autorisé par Yelp (par exemple, comme cela est décrit à www.yelp.com/robots.txt) ;
  11. Faire de la rétro-ingénierie sur n’importe quelle partie du Service, sauf si la loi applicable interdit cette restriction, auquel cas vous acceptez de nous fournir un préavis écrit de 30 jours ici ;
  12. Supprimer ou modifier tout avis de droits d’auteur, marque de commerce ou autres droits de propriété industrielle figurant dans toute portion du Service ou sur tout document imprimé ou copié à partir du Service ;
  13. Enregistrer, traiter ou explorer les données d’utilisateurs ;
  14. Accéder, récupérer ou indexer toute portion du Service dans le but de créer ou d’enrichir une base de données permettant de rechercher des avis portant sur des entreprises ;
  15. Modifier le format ou le framing de toute portion du Service ;
  16. Prendre toute mesure imposant ou pouvant imposer, à notre entière discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure technologique de Yelp ou procéder autrement à des demandes excessives concernant le Service ;
  17. Tenter d’accéder sans autorisation au Service, aux Comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés au Service via le piratage informatique, l’exploitation de mots de passe ou tout autre moyen ;
  18. Utiliser le Service ou tout Contenu du Service pour transmettre des virus informatiques, des vers, des défauts, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou d’autres éléments de nature destructive ou nuisible ;
  19. Utiliser tout périphérique, logiciel ou sous-programme interférant avec le fonctionnement adéquat du Service, ou tenter autrement d’interférer avec le fonctionnement adéquat du Service ;
  20. Utiliser le Service en vue de porter atteinte à la sécurité de tout réseau informatique, de craquer des mots de passe ou des codes de sécurité ; perturber ou interférer avec la sécurité du Service ou du Contenu du Service, ou encore y nuire ; ou
  21. Supprimer, éviter, désactiver, endommager ou interférer de toute autre façon avec des fonctionnalités du Service liées à la sécurité, des fonctionnalités empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du Contenu du Service ou des fonctionnalités apportant des limitations à l’utilisation du Service.
POLITIQUES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
1. Litiges en matière de droits d’auteur et de marques de commerce. Vous acceptez de suivre notre Règlement relatif aux infractions en nous informant des litiges relatifs aux droits d’auteur et aux marques de commerce concernant le Contenu utilisateur. Vous acceptez que nous transmettions tout avis envoyé conformément à notre Règlement relatif aux infractions à l’utilisateur qui a soumis le Contenu utilisateur en question.
2. Conditions supplémentaires. Votre utilisation du Service est assujettie à toutes les conditions, politiques, règles ou directives supplémentaires que nous pouvons afficher sur le Service ou vers lesquelles nous pouvons établir des liens à partir du Service (les « Conditions supplémentaires »). Toutes ces Conditions supplémentaires sont par les présentes incorporées par référence dans ces Conditions et en font partie intégrante. Si vous possédez un Compte Professionnel, les Conditions applicables aux professionnels vous sont applicables.
SUGGESTIONS ET AMÉLIORATIONS
En nous envoyant vos idées, suggestions, documents ou propositions (« Feedback »), vous acceptez les conditions suivantes : (i) votre Feedback ne contient aucune information confidentielle ou personnelle de tiers, (ii) nous n’avons aucune obligation en matière de confidentialité, qu’elle soit expresse ou suggérée, concernant le Feedback, (iii) nous possédons peut-être déjà des éléments similaires au Feedback en phase d’étude ou de développement, (iv) nous ne sommes pas tenus d’examiner, de considérer, ou de mettre en œuvre le Feedback, ou de vous renvoyer tout ou partie du Feedback, et (v) vous nous accordez une licence irrévocable, non exclusive, exempte de redevance, perpétuelle, internationale, cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser, modifier, publier, distribuer, fournir des sous-licences pour le Feedback et préparer des travaux dérivés du Feedback et vous renoncez irrévocablement à toute revendication et affirmation à l’encontre de Yelp et de ses utilisateurs relatives aux droits moraux ou patrimoniaux figurant dans ce Feedback.
CONTENUS ET SERVICES DE TIERS
Le Service peut héberger du Contenu Tiers, ou inclure des liens vers d’autres sites Web ou applications (chacun, un « Service de Tiers »). Nous ne contrôlons ni n’approuvons aucun Contenu Tiers ou Service de Tiers. Vous comprenez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l’exactitude ni de tout Contenu Tiers ou Service de Tiers. L’utilisation et la confiance que vous accordez à tout Contenu Tiers ou Service de Tiers se fait à vos propres risques.
Certains des services offerts par l’intermédiaire du Service et des Services de Tiers peuvent être assujettis à d’autres conditions d’utilisation de tiers, à des chartes de confidentialité, à des conditions de licence et de divulgation et à d’autres conditions, modalités et politiques, notamment celles qui sont affichées ici. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec ces conditions applicables aux tiers.
INDEMNITÉ
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Yelp, ses sociétés mères, filiales, toutes sociétés liées, fournisseurs, concédants de licence et partenaires, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants et représentants de chacun d’eux (collectivement, les « Entités Yelp ») contre toute revendication, action, demande, perte, dommage, coût, responsabilité et dépense de tiers (incluant notamment les frais de justice et honoraires d’avocats) découlant de ou relatifs aux : (i) votre accès ou votre utilisation du Service, y compris Votre Contenu, (ii) votre violation des Conditions, (iii) le non-respect de vos déclarations et la violation des garanties fournies en vertu des présentes Conditions, (iv) tout produit ou service acheté ou obtenu par vous dans le cadre du Service, (v) vos produits ou services, ou leur commercialisation ou fourniture aux utilisateurs finals, ou (vi) la violation par vous ou un tiers utilisant votre Compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de toute personne ou entité. Yelp se réserve le droit d’assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de tout litige entraînant votre obligation de nous indemniser, et vous consentez à coopérer avec nous dans le cadre de notre défense de ces revendications. Vous convenez de ne pas engager ce litige sans l’accord écrit préalable de Yelp. Yelp emploiera des efforts raisonnables pour vous avertir de toute revendication, action ou procédure de cette nature dès que nous en prendrons connaissance.
NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LA PRÉSENTE SECTION CAR ELLE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS YELP À VOTRE ÉGARD. CHACUNE DES SOUS-SECTIONS CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE QUE DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR. RIEN DANS LES PRÉSENTES NE VISE À LIMITER LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ET NE POUVANT ÊTRE LÉGALEMENT LIMITÉS. EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS LA PRÉSENTE SECTION. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS RENONCEZ À CERTAINS DROITS LÉGAUX SUBSTANTIELS.
1. LE SERVICE ET LE CONTENU DU SERVICE SONT MIS À VOTRE DISPOSITION « TELS QUELS », « AVEC LEURS DÉFAUTS » ET « EN L’ÉTAT », ÉTANT ENTENDU EXPRESSÉMENT QUE LES ENTITÉS YELP PEUVENT NE PAS SURVEILLER, CONTRÔLER OU APPROUVER LE CONTENU UTILISATEUR OU LE CONTENU TIERS. AINSI, VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES ENTITÉS YELP NE PROCÈDENT À AUCUNE REVENDICATION NI NE FONT AUCUNE PROMESSE CONCERNANT LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE COMPLET, L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DU SERVICE, SA SÉCURITÉ, CELA INCLUANT SANS LIMITATION LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES OU LE CONTENU DU SERVICE. PAR CONSÉQUENT, LES ENTITÉS YELP NE SONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE CORPOREL, PERTE OU DOMMAGE POUVANT DÉCOULER, PAR EXEMPLE, DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, DE L’ÉPUISEMENT DE LA BATTERIE OU DE TOUTE AUTRE DÉFICIENCE DES DISPOSITIFS UTILISÉS POUR ACCÉDER AU SERVICE, DE L’INDISPONIBILITÉ DU SERVICE, DES FAILLES DE SÉCURITÉ OU DE VOTRE CONFIANCE DANS LA QUALITÉ, LA PRÉCISION OU LA FIABILITÉ DES LISTES, ÉVALUATIONS, AVIS (NOTAMMENT LEUR CONTENU OU OMISSION DE CONTENU, ORDRE ET AFFICHAGE), MESURES OU AUTRE CONTENU TROUVÉ SUR CE SERVICE OU UTILISÉ OU RENDU DISPONIBLE VIA CE SERVICE.
2. LES ENTITÉS YELP NE PROCÈDENT À AUCUNE REVENDICATION NI NE FONT AUCUNE PROMESSE CONCERNANT LA CONDUITE DE TIERS, COMME LES ENTREPRISES OU LES ANNONCEURS LISTÉS SUR LE SERVICE OU QUI OFFRENT DES BIENS OU DES SERVICES PAR LE BIAIS DU SERVICE, OU LES UTILISATEURS DU SERVICE. DE MÊME, LES ENTITÉS YELP NE PEUVENT ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE CORPOREL, PERTE OU TOUT DOMMAGE POUVANT DÉCOULER DES ACTIONS OU OMISSIONS D’UN TEL TIERS, Y COMPRIS, PAR EXEMPLE, SI UN AUTRE UTILISATEUR OU ENTREPRISE SE REND COUPABLE DE L’USAGE ABUSIF DE VOTRE CONTENU, DE VOTRE IDENTITÉ OU DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, OU SI VOUS AVEZ UNE MAUVAISE EXPÉRIENCE AVEC L’UNE DES ENTREPRISES OU ANNONCEURS DONT LA LISTE EST AFFICHÉE SUR LE SERVICE. VOTRE ACHAT ET UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS PAR LES TIERS PAR LE BIAIS DU SERVICE RESTENT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES.
3. LES SEULS DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ DE FAÇON EXCLUSIVE EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD DU SERVICE, DES SERVICES CONNEXES OU DE TOUT AUTRE GRIEF SONT LA RÉSILIATION ET L’INTERRUPTION DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU DE SON UTILISATION.
4. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DES ENTITÉS YELP ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURREZ SUBIR DANS LE CADRE DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (i) LE MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS AUX ENTITÉS YELP DANS LE CADRE DU SERVICE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ACTION DONNANT LIEU À RESPONSABILITÉ, OU (ii) $100 (OU L’ÉQUIVALENT DANS LA MONNAIE LOCALE).
5. LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS YELP EST LIMITÉE AU MAXIMUM AUTORISÉ PAR LA LOI, LES ENTITÉS YELP NE SERONT PAS RESPONSABLES EN CAS DE (i) DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, PAR ABUS DE CONFIANCE, OU CONSÉCUTIFS, (ii) PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, (iii) PERTE D’EXPLOITATION, (iv) PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ À LA RÉPUTATION DE YELP OU D’UN TIERS, (v) PERTE D’INFORMATIONS OU DE DONNÉES ; OU (vi) RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE UNE ALERTE AUX CONSOMMATEURS AFFICHÉE SUR TOUTES LES PAGES PROFESSIONNELLES POUR VOTRE ENTREPRISE. LES RENONCIATIONS ET LIMITATIONS SPÉCIFIÉES DANS CETTE SECTION 12 SURVIVRONT ET S’APPLIQUERONT QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, DU FAIT D’UNE INFRACTION (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU AUTREMENT.
ARBITRAGE, LITIGES ET CHOIX DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE
1. Si vous êtes un résident des États-Unis ou du Canada :
  1. À L’EXCEPTION DES REVENDICATIONS EXCLUES : TOUTE DEMANDE, ACTION LÉGALE, DEMANDE D’EXONÉRATION OU LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE VOUS ET YELP (UNE « REVENDICATION ») DEVRA ÊTRE RÉSOLU AU CAS PAR CAS EN RECOURANT À L’ARBITRAGE ; VOUS ET NOUS ACCEPTONS QU’INDIVIDUELLEMENT NOUS PUISSIONS SOULEVER OU PARTICIPER À UN REVENDICATION CONTRE L’AUTRE SEULEMENT DANS LA LIMITE DE NOS CAPACITÉS RESPECTIVES, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UNE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE. À MOINS QUE TOUS LES DEUX VOUS ET YELP EN DÉCIDIEZ AUTREMENT, L’ARBITRE NE POURRA PAS CONSOLIDER OU JOINDRE LES REVENDICATIONS D’AUTRES PERSONNES OU PARTIES QUI POURRAIENT ÊTRE DANS DES SITUATIONS SIMILAIRES ET NE POURRA PRÉSIDER TOUTE AUTRE FORME D’ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE. VOUS ET YELP ACCEPTEZ DE RENONCER EXPRESSÉMENT À RECOURIR À VOTRE DROIT D’ACTER DEVANT LES TRIBUNAUX ET À ÊTRE JUGÉ DEVANT UN JURY.
  2. « Revendications exclues » signifie : (a) Revendications soulevées par vous ou Yelp qui devraient être soulevées devant un tribunal des petites créances, dans la limite des compétences de cette cour, ou (b) Revendications liées à des questions de propriété intellectuelle (comme les droits d’auteur, les marques déposées), violation des Conditions d’utilisation de l’API de Yelp (qui pour des raisons de clarté sont régies par les présentes conditions), ou manquement à la Section 7 décrite ci-dessus (Déclarations et garanties). Les revendications exclues peuvent être soulevées devant un tribunal. Toute question relative à la portée et à la force exécutoire de la disposition relative à l’arbitrage sera résolue par l’arbitre. Si une réclamation ne peut être arbitrée conformément à cette disposition, seule cette réclamation pourra être portée devant un tribunal et toutes les autres réclamations resteront sujettes à arbitrage. Nonobstant ce paragraphe, les Revendications commerciales, telles que définies à la Section 3 des Conditions supplémentaires applicables aux comptes professionnels, sont régies par cette section.
  3. Les Revendications exclues et les Revendications qui ne peuvent pas être arbitrées doivent être portées devant un tribunal. La loi californienne régira les présentes Conditions, (dans la mesure où celle-ci n’est ni en conflit ni incompatible avec le droit fédéral), ainsi que toute revendication exclue ou revendication qui ne peut être arbitrée, sans considération des dispositions relatives aux conflits des lois. Les revendications exclues et les revendications qui ne peuvent être arbitrées relèvent de la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et de l’État de Californie domiciliés dans le comté de San Francisco en Californie, et vous consentez à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le but de statuer sur de telles Revendications.
  4. L’arbitrage doit être assuré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux Règles en matière d’arbitrage des consommateurs en vigueur. Pour plus d’informations, veuillez consulter www.adr.org ou aux États-Unis appeler le (800) 778-7879. L’arbitrage peut être conduit en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre peut vous attribuer des dommages et intérêts de la même façon qu’un tribunal le ferait, cela inclut également la possibilité de redressements déclaratoires et redressements par voie d’injonction mais seulement dans la limite nécessaire pour satisfaire votre demande individuelle.
  5. À moins que l’arbitre estime que la demande en arbitrage soit frivole ou intenté dans un but inapproprié, Yelp paiera tous les frais de dossier, l’ AAA ainsi que l’arbitre et ses dépenses. Nous renonçons au droit de réclamer des honoraires et frais d’avocat dans le cadre d’un arbitrage non frivole entre vous et nous.
2. Si vous êtes un résident d’un pays de l’EEE ou de la Suisse, le droit irlandais régira les présentes Conditions, ainsi que tout litige qui surviendrait entre vous et Yelp.
3. Vous acceptez que toute assignation à comparaître, demande d’enquête préalable de tiers, ou tout autre procédure d’un tiers dirigé contre Yelp devra émaner de tribunaux fédéraux ou de l’État de Californie domiciliés dans le comté de San Francisco, en Californie, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive de ces juridictions pour toute procédure connexe.
RÉSILIATION
1. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en fermant votre Compte, en interrompant votre accès au Service ou utilisation de celui-ci et en communiquant à Yelp la résiliation en cliquant ici.
2. Nous pourrons clôturer votre Compte, suspendre votre droit d’utiliser certaines portions du Service, résilier toute licence ou permission qui vous est accordée en vertu des présentes et/ou vous bannir du Service pour toute raison quelconque ou sans raison, et sans préavis ni responsabilité envers vous. Toute mesure de ce type pourrait vous empêcher d’accéder à votre Compte, au Service, à Votre Contenu, au Contenu du Service, ou à toutes informations associées.
3. En cas de résiliation des présentes Conditions, sur votre initiative ou sur la nôtre, les sections 1, 3, 5, 7, 15 des présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur et de plein effet.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre le Service à notre entière discrétion, à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison, et sans préavis ni responsabilité envers vous.
2. Excepté tel qu’énoncé à la section 10 ci-dessus, rien dans les présentes n’est destiné à conférer de quelconques droits ou recours envers des tiers ni ne sera considéré comme tel.
3. Les Conditions d’utilisation contiennent l’accord intégral entre vous et nous au sujet de l’utilisation du Service, et remplacent tout accord préalable entre vous et nous en la matière. Les parties conviennent qu’aucune valeur ne sera accordée aux interprétations émanant des présentes Conditions d’utilisation sans y être énoncées expressément.
4. Tout manquement de la part de Yelp à l’exercice et l’application d’un droit ou d’une disposition des Conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Un manquement quelconque de la part de l’une ou l’autre des parties à l’exercice d’un droit énoncé dans les présentes ne saurait constituer une renonciation à tout autre droit également énoncé dans les présentes. Les Conditions ne peuvent faire l’objet d’une renonciation, sauf en vertu d’un écrit signé par Yelp.
5. Si toute disposition des Conditions d’utilisation est jugée inexécutable ou invalide par un arbitre ou un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la moindre mesure nécessaire afin que les Conditions d’utilisation demeurent par ailleurs pleinement effectives, en vigueur et applicables.
6. Ni les Conditions d’utilisation, ni aucun des droits ou obligations qui en découlent, ne sont cessibles, transférables et ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence de votre part excepté avec l’accord écrit préalable de Yelp, mais ils peuvent être cédés ou transférés par nos soins sans restriction. Toute tentative de cession de votre part représente une violation des présentes Conditions d’utilisation et sera considérée nulle et non avenue.
7. Vous acceptez qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi, d’agence, spéciale ou fiduciaire n’existe entre vous et Yelp en raison des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service.
8. Les titres de sections figurant dans ces Conditions d’utilisation sont fournis uniquement à titre informatif et n’ont aucune valeur légale ou contractuelle.

Conditions supplémentaires applicables aux comptes professionnels

Dernière mise à jour le 13 décembre 2019.

Les conditions suivantes (« Conditions applicables aux professionnels »), en plus des Conditions d’utilisation ci-dessus, régissent votre accès et votre utilisation de votre Compte Professionnel. En cas de conflit entre les présentes Conditions applicables aux professionnels et les Conditions d’utilisation, les Conditions applicables aux professionnels prévaudront. Si vous avez acheté des produits ou des services de Yelp au nom de votre entreprise (par exemple, des outils publicitaires ou commerciaux), les conditions de cet achat s’appliquent en cas de conflit avec les présentes Conditions applicables aux professionnels. Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans les présentes Conditions applicables aux professionnels ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation. En créant, accédant ou utilisant votre Compte Professionnel, vous acceptez les présentes Conditions applicables aux professionnels et passez un contrat qui vous lie juridiquement à Yelp. Vous n’êtes pas autorisé à créer, accéder ou utiliser un Compte Professionnel si vous n’acceptez pas les présentes Conditions applicables aux professionnels.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS, CAR ELLES EXIGENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QUE DES PROCÈS OU DES RECOURS COLLECTIFS, ET LIMITENT ÉGALEMENT LES RECOURS QUI VOUS SONT OFFERTS EN CAS DE LITIGE.

En cas de résiliation des présentes Conditions applicables aux professionnels, à votre initiative ou à la nôtre, l’intégralité des présentes Conditions applicables aux professionnels resteront en vigueur et de plein effet.

OBLIGATIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES
1. Afin d’accéder ou d’utiliser le Service, vous déclarez et garantissez que :
  1. vous avez le pouvoir d’agir au nom de l’entreprise ou des entreprises associées ou revendiquées à travers votre Compte Professionnel et de lier ces entreprises (ainsi que toute entité commerciale associée) aux Conditions applicables aux professionnels (cette ou ces entreprises, votre « Entreprise ») ;
  2. votre accès ou votre utilisation du Site pour les professionnels ne se fera qu’en votre qualité de représentant autorisé de votre Entreprise ;
  3. vous n’utiliserez pas le Site Consommateur pour des activités commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, pour signaler des avis ou pour envoyer des messages aux personnes qui ont publié un avis sur votre Entreprise ;
  4. votre Entreprise se conforme aux lois applicables et n’offre ni ne fait la publicité de produits ou de services illégaux qu’ils soient à louer ou à vendre ;
  5. vous accordez à Yelp un droit limité non transférable, non exclusif et sans redevance d’afficher sur les Services votre site web ou de permettre son affichage via iframes ou d’autres technologies similaires.
  6. vous convenez que nous pouvons communiquer avec vous, y compris par téléphone ou par courriel, en utilisant les coordonnées que vous nous fournissez, que nous mettons à la disposition du public ou que nous avons enregistrées pour votre entreprise, et que nos communications (cela incluant les appels téléphoniques) avec vous peuvent être surveillés et enregistrés à des fins de qualité ;
  7. vous comprenez que nous pouvons afficher la note d’hygiène sanitaire de votre commerce, que nous puissions également faire figurer une Alerte consommateur en rapport avec la note d’hygiène sanitaire sur la page de commerce de votre entreprise.
  8. vous comprenez et acceptez que nous pouvons être amenés à partager certaines informations agrégées ou anonymes s’agissant de vos réponses aux prospects provenant des Demandes de soumission avec d’autres entreprises, par exemple le nombre total d’entreprises répondant aux prospects, la vitesse de ces réponses ; et
  9. vous comprenez et reconnaissez que les clauses de non-dénigrement dans certains contrats de consommateurs, telles que les clauses qui visent à restreindre ou à interdire les avis (y compris les dispositions qui pénalisent les consommateurs qui affichent des avis) concernant votre Entreprise, sont illégales en vertu de la loi californienne (Code civil californien § 1670.8) et en vertu de la Loi fédérale sur l’impartialité des avis des consommateurs (15 U.S. Code § 45b) et vous acceptez que ces clauses ne seront en aucune manière intégrées à vos contrats de consommateurs et qu’en aucun cas vous ne tenterez pas autrement d’imposer à des consommateurs des clauses de non-dénigrement ou de « bâillon ». Vous comprenez que nous pouvons publiquement notifier les consommateurs, notamment en mettant une Alert consommateur sur la page de commerce de votre Entreprise, si nous avons en toute bonne foi des raisons de croire que de telles clauses sont utilisées par votre Entreprise.
2. Vous déclarez et garantissez que vous ne ferez pas ni n’autoriserez ou inciterez aucune autre partie à faire ce qui suit :
  1. offrir des incitations de toute sorte, telles que des remises, des cadeaux, des remboursements, des cartes-cadeaux, des participations à des concours, des offres ou des transactions en échange de la publication d’avis pour votre Entreprise, ou pour prévenir ou supprimer des avis, et vous comprenez et reconnaissez que Yelp, par le biais de ses Alertes consommateurs, peut informer publiquement les consommateurs de ces incitations et autres tentatives pour obtenir, prévenir ou supprimer des avis ;
  2. solliciter ou demander l’avis de vos consommateurs ;
  3. écrire des avis ou voter sur le Contenu (par exemple, voter des avis d’utilisateurs comme étant utiles, drôles ou cool) pour votre Entreprise ou vos concurrents ;
  4. payer ou inciter quelqu’un à publier, s’abstenir de publier ou supprimer des avis, ou tenter de contourner le Logiciel de recommandation de Yelp (défini ci-dessous) ou les systèmes de détection de fraude ;
  5. tenter de générer des impressions, des demandes, des conversions, des clics ou d’autres actions automatisées, frauduleuses ou autrement invalides ;
  6. utiliser tout moyen automatisé ou toute forme de grattage ou d’extraction de données pour accéder, interroger ou collecter d’une autre manière les données, le contenu et/ou les avis de Yelp sur le Site Consommateur ou le Site Professionnel, sauf autorisation expresse de Yelp (par exemple, tel que décrit sur www.yelp.com/robots.txt) ;
  7. utiliser les marques ou services déposées de Yelp de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de Yelp ; ou
  8. fausser votre identité ou votre affiliation à quiconque en relation avec Yelp.
3. Vous comprenez et reconnaissez que Yelp permet aux consommateurs d’afficher du contenu sur votre Entreprise, y compris des photos, des évaluations et des avis. Vous comprenez et reconnaissez que Yelp utilise un logiciel automatisé dans le but de présenter les évaluations les plus fiables et les plus utiles tout en affichant d’autres évaluations de manière moins visible (« Logiciel de recommandation »). Vous comprenez et reconnaissez que dans la mesure où Yelp utilise son Logiciel de recommandation pour identifier les avis potentiellement moins utiles, le Logiciel de recommandation est susceptible de supprimer de temps en temps des avis légitimes ou de ne pas détecter des avis illégitimes. Vous comprenez et reconnaissez que tout achat de publicité ou d’autres fonctions payantes de Yelp n’influencera pas le Logiciel de recommandation ou ne Vous permettra pas, directement ou indirectement, de modifier les avis, de déterminer s’ils apparaîtront sur Yelp ou d’avoir une incidence sur le lieu et la manière dont ils apparaîtront.
  Les sections 2 et 3 suivantes s’appliquent uniquement si vous êtes un résident des États-Unis ou du Canada :
NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LA PRÉSENTE SECTION CAR ELLE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS YELP À VOTRE ÉGARD. POUR PLUS DE CLARTÉ, LES DISPOSITIONS CI-DESSOUS S’APPLIQUENT EN PLUS DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DÉTAILLÉS À LA SECTION 12 DES PRÉSENTES CONDITIONS.
La loi fédérale sur la décence des communications (47 U.S. Code § 230) limite la responsabilité des services informatiques interactifs, comme Yelp, pour leur rôle dans la publication de Contenu tiers, y compris dans les avis des consommateurs. De plus, les lois anti-SLAPP, telles que le Code de procédure civile californien § 425.16 en Californie, peut vous obliger à payer les honoraires des avocats de Yelp si vous tentez d’imposer une telle responsabilité à Yelp par des procédures judiciaires.
ARBITRAGE, LITIGES ET CHOIX DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
POUR DES RAISONS DE CLARTÉ CETTE SECTION RÉGIT TOUTE REVENDICATION COMMERCIALE SOUMISE PAR VOUS OU YELP. TOUTE REVENDICATION NON SUJETTE À CETTE SECTION EST RÉGIE PAR LA SECTION 13 DES CONDITIONS.
À l’exceptions des Revendications commerciales exclues, toute polémique ou revendication découlant de ou en relation avec : (a) les présentes Conditions, ou la violation de celles-ci ; ou (b) votre accès ou votre utilisation de votre Compte ou Site professionnel ; (chacune de ces polémiques ou revendications, une « Revendication commerciale »), sera réglée par arbitrage administré par l’Association d’arbitrage des États-Unis conformément à ses Règles d’arbitrage commercial et le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre pourra être déposé devant tout tribunal ayant compétence en la matière. L’arbitre rendra une décision motivée par écrit, y compris toutes les conclusions de fait et de droit sur lesquelles la décision a été rendue. L’arbitre n’aura pas le pouvoir de commettre des erreurs de droit, et la sentence peut être annulée ou corrigée par une révision judiciaire par un tribunal compétent en vertu de la Loi californienne sur l’arbitrage pour une telle erreur. Revendications commerciales exclues signifie qu’il s’agit de Revendications liées à des questions de propriété intellectuelle (comme les droits d’auteur, les marques déposées) ou à des violations de la Section 7 des Conditions d’utilisation (Déclarations et garanties).
Les Revendications commerciales seront entendues par un arbitre unique. Les arbitrages auront lieu à San Francisco, en Californie, mais les parties peuvent choisir pour elles-mêmes d’apparaître en personne, par téléphone, ou par la remise de documents. L’arbitrage sera régi par les lois de l’État de Californie. La partie gagnante aura droit à des honoraires d’avocats raisonnables.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, POUR TOUTE REVENDICATION COMMERCIALE QUI N’EST PAS SUJETTE À L’ARBITRAGE, CELA INCLUT SANS LIMITATION LES REVENDICATIONS COMMERCIALES EXCLUES, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS SOUMETTRE ET DE CONSENTIR À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L’ÉTAT ET FÉDÉRAUX SITUÉS DANS LE COMTÉ DE SAN FRANCISCO, EN CALIFORNIE, QUI EST LE LIEU D’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS.

VOUS ET YELP CONVENEZ QUE CHACUN PEUT PORTER OU PARTICIPER À UNE REVENDICATION COMMERCIALE CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE. SAUF SI VOUS-MÊME ET YELP EN CONVENEZ AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU REGROUPER LES REVENDICATIONS COMMERCIALES D’AUTRES PERSONNES OU DE PARTIES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE DANS UNE SITUATION COMPARABLE, ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER À UNE QUELCONQUE FORME DE PROCÉDURE COLLECTIVE. SI UNE REVENDICATION COMMERCIALE IMPLIQUE LA PRÉSENTE SECTION, ET SI LA PRÉSENTE SECTION EST JUGÉE INVALIDE, INAPPLICABLE OU ILLÉGALE PAR UN TRIBUNAL, LA REVENDICATION COMMERCIALE SERA JUGÉE PAR UN TRIBUNAL ET NON PAR UN ARBITRE.