Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 1er octobre 2025.

Les présentes Conditions révisées prennent effet le 1er janvier 2026. Veuillez cliquer ici pour consulter la version précédente des Conditions. Les Conditions précédentes s’appliquent à tous les Utilisateurs jusqu’au 1er janvier 2026.

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les Conditions supplémentaires pour les Comptes professionnels (« Conditions commerciales ») ci-dessous sont collectivement désignées comme les « Conditions », qui régissent votre accès au Service et votre utilisation du Service. Pour plus de clarté, les Conditions commerciales s’appliquent aux Utilisateurs qui ont un Compte professionnel ou qui utilisent ou accèdent autrement au Site professionnel, en plus des présentes Conditions d’utilisation.

VEUILLEZ NOTER : LES PRÉSENTES CONDITIONS COMPRENNENT DES DISPOSITIONS DE RÉSOLUTION DES LITIGES (VOIR SECTION 13) QUI, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, EXIGENT QUE (1) LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS INTENTEZ CONTRE YELP SOIENT RÉSOLUES PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À TOUTE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

Les Conditions régissent votre accès et votre utilisation de nos produits et services, y compris ceux offerts par l’intermédiaire de nos sites Web, événements, communications (par ex. e-mails, appels téléphoniques et messages) et applications mobiles (collectivement, le « Service »). En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions, qui forment un contrat juridiquement contraignant avec : (i) Yelp Inc., une société du Delaware dont le siège social est situé à San Francisco, Californie, à moins que vous ne soyez résident d’un pays de l’Espace économique européen (l’« EEE »), le Royaume-Uni (« Royaume-Uni ») ou la Suisse ; ou (ii) Yelp Ireland Ltd., une société à responsabilité limitée constituée et résidant en vertu des lois de la République d’Irlande, si vous résidez dans un pays de l’EEE, Royaume-Uni, ou en Suisse. « Yelp » désigne Yelp Inc. ou Yelp Ireland Ltd., selon le cas. Vous comprenez et acceptez de ne pas accéder au Service et à ne pas l’utiliser si vous ne souhaitez pas être lié par les Conditions d’utilisation. Pour plus d’informations sur nos politiques et instructions relatives au Service, cliquez ici.

DÉFINITIONS
1. Parties. Les termes « vous » et « votre/vos » vous désignent vous, en tant qu’Utilisateur du Service. Un « Utilisateur » est une personne qui accède au Service ou l’utilise, que ce soit ou non par le biais d’un compte. Les termes « nous », « notre », et « nos » font référence à Yelp.
2. Contenu. Le terme « Contenu » désigne les textes, les images, les photographies, les formats audio et vidéo et toutes les autres formes de données ou de communications. Le terme « Votre contenu » désigne le Contenu que vous soumettez ou transmettez au Service, par le biais de celui-ci ou en relation avec celui-ci, tel que les évaluations, avis, photos, vidéos, compliments, invitations, enregistrements, votes, activités d’amitié et de suivi, messages directs et informations que vous contribuez à votre profil d’Utilisateur ou suggérez pour une page professionnelle. Le terme « Contenu utilisateur » désigne le Contenu que les Utilisateurs envoient ou transmettent à, via ou dans le cadre du Service. Le terme « Contenu Yelp » désigne le Contenu que nous créons et publions dans le cadre du Service. Le terme « Contenu tiers » désigne le Contenu provenant de parties autres que Yelp ou ses Utilisateurs et publié dans le cadre du Service. Le terme « Contenu du service » désigne l’ensemble du Contenu publié dans le cadre du Service, y compris Votre contenu, le Contenu utilisateur, le Contenu tiers et le Contenu Yelp.
3. Sites et comptes. Le terme « Site du consommateur » désigne le site Web du consommateur de Yelp (www.yelp.com et domaines associés) et les applications mobiles. Le terme « Compte consommateur » désigne le compte que vous utilisez pour accéder au Site du consommateur. Le terme « Compte professionnel » désigne le compte que vous utilisez pour accéder au site Web Yelp pour les entreprises (biz.yelp.com et domaines associés) et aux applications mobiles (« Site professionnel »). Le terme « Compte » désigne tout Compte consommateur ou Compte professionnel.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Nous pouvons modifier les Conditions de temps à autre. Vous trouverez ici la version la plus récente des Conditions d’utilisation. Vous comprenez et convenez que votre accès à et votre utilisation du Service sont régis par les Conditions d’utilisation applicables au moment de votre accès à ou votre utilisation du Service. Si nous modifions de manière substantielle les présentes Conditions, nous vous en informerons par e-mail, en publiant un avis sur le Service ou par tout autre moyen avant la date d’effet des modifications. Nous préciserons également en haut de page la date de ces modifications. Nous recommandons de consulter régulièrement ces Conditions d’utilisation, car vous êtes tenu(e) de vous conformer à la version modifiée la plus récente. Vous comprenez et convenez que votre accès suivi au Service ou votre utilisation de ce dernier suite à la date d’effet des changements apportés aux Conditions d’utilisation constitue votre acceptation de ces changements.
TRADUCTION
Nous sommes susceptibles de traduire ces Conditions d’utilisation en langues étrangères à des fins de commodité. Toutefois, la version anglaise de ce document régit vos relations avec Yelp, et toute divergence entre les différentes versions sera résolue en faveur de la version anglaise disponible ici.
UTILISATION DU SERVICE
1. Admissibilité. Pour accéder au Service ou l’utiliser, vous devez revêtir le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions d’utilisation. Notre Service n’est pas destiné aux enfants, et tout accès ou utilisation du Service par toute personne de moins de 13 ans n’est pas autorisé. Si vous résidez dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour accéder au Service ou l’utiliser. Si vous résidez au Québec, vous devez être âgé(e) d’au moins 14 ans pour accéder au Service ou l’utiliser. Pour toutes les autres juridictions, vous devez avoir plus de l’âge minimum de consentement dans votre pays, et dans tous les cas, plus de 13 ans. Vous ne pouvez accéder à ce Service ou l’utiliser si vous êtes un concurrent de Yelp ou si nous vous avons préalablement banni(e) du Service ou si nous avons fermé votre Compte.
2. Permission d’utiliser le Service. Nous vous accordons la permission d’utiliser le Service sous réserve des présentes Conditions d’utilisation. Vous utilisez le Service à vos risques et périls, notamment celui de vous trouver exposé(e) à un Contenu injurieux, indécent, erroné, choquant, incomplet, qui ne vous avertit pas suffisamment des risques ou dangers potentiels ou autrement inadéquat.
3. Disponibilité du Service. Le Service pourra être modifié, mis à jour, interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification ni responsabilité envers vous.
4. Comptes. Vous devez disposer d’un Compte et fournir certaines informations vous concernant afin d’utiliser certaines des fonctionnalités offertes à travers le Service. Si vous n’avez pas de compte, Yelp peut en créer un pour vous permettre d’accéder à ces fonctionnalités. Vous êtes responsable de la protection de la confidentialité du mot de passe de votre Compte. Vous êtes également responsable de toute activité survenant sur votre Compte ou associée à ce dernier. Vous consentez à nous avertir immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte. Nous nous réservons le droit de fermer votre Compte à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison. Votre Compte consommateur est destiné à votre usage personnel et non commercial uniquement, et vous ne pouvez pas créer ou utiliser un Compte consommateur pour quiconque autre que vous-même. Nous vous demandons de fournir des informations exhaustives et exactes à votre sujet lors de la création de votre compte afin de vous donner de la crédibilité en tant que participant au Service. Vous ne pouvez pas vous faire passer pour quelqu’un d’autre, fournir une adresse e-mail autre que la vôtre, créer plusieurs Comptes ou transférer votre Compte consommateur à une autre personne sans l’autorisation écrite préalable de Yelp.
5. Communications en provenance de Yelp et d’autres. En accédant au Service ou en l’utilisant, vous consentez à recevoir des communications d’autres Utilisateurs et de Yelp par le biais du Service, ou par tout autre moyen tel que les e-mails, les notifications push, les messages texte et les appels téléphoniques. Ces communications peuvent promouvoir Yelp ou des entreprises répertoriées sur Yelp, et peuvent être initiées par Yelp, des entreprises répertoriées sur Yelp ou d’autres Utilisateurs. Yelp ne passe pas d’appels et n’envoie pas de messages à l’aide d’un « système de numérotation téléphonique automatique » ou d’un « système automatisé » tel que ces termes sont définis en vertu de la loi applicable. Vous comprenez en outre que votre opérateur téléphonique peut vous facturer certaines communications telles que les messages texte ou les appels téléphoniques. Vous acceptez de nous aviser immédiatement si le(s) numéro(s) de téléphone que vous nous avez fourni(s) ont été changés ou déconnectés. Veuillez noter que toute communication avec Yelp, y compris les appels téléphoniques, avec Yelp ou par l’intermédiaire du Service, peut être surveillée et enregistrée à des fins légales, de qualité et de formation. Vous pouvez vous désinscrire de certaines communications via votre compte.
CONTENU
1. Responsabilité à l’égard de Votre contenu. Vous êtes seul responsable de Votre contenu qui, une fois publié sur Yelp, ne peut pas toujours être retiré. Vous assumez tous les risques associés à Votre contenu, y compris le fait que quiconque se fie à sa qualité, son exactitude ou sa fiabilité, et tous les risques associés aux informations personnelles que vous divulguez. Vous déclarez que vous êtes propriétaire de Votre contenu tel qu’il est décrit dans les présentes, ou que vous êtes en possession des autorisations nécessaires pour l’utiliser et pour permettre son utilisation. Vous n’insinuerez pas que Votre contenu est d’une quelconque manière sponsorisé ou approuvé par Yelp. Vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité si, par exemple, Votre contenu contient des éléments erronés, intentionnellement trompeurs ou diffamatoires ; s’il est en violation avec les droits d’un tiers, y compris tous droits d’auteur, marques de commerce, marque de service, brevets, secrets de fabrique, droits moraux, droits à la vie privée, droits de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ; s’il contient des éléments illicites, y compris des propos haineux à caractère illégal ou de la pornographie ; s’il exploite ou porte autrement préjudice à des personnes mineures ; s’il enfreint toute loi ou réglementation ou encourage la violation de celle-ci ou encore s’il enfreint les présentes Conditions.
2. Notre droit d’utilisation de Votre contenu. Il se peut que nous utilisions Votre contenu de différentes façons, y compris en le publiant, en modifiant le format, l’incorporant à des publicités ou autres documents, créant des œuvres dérivées de celui-ci, le mettant en valeur, le distribuant, l’utilisant pour entraîner ou affiner des modèles d’IA ou d’apprentissage automatique et nous pouvons permettre à d’autres d’agir de même sur leurs services, sites Web et plates-formes (« Autres médias »). Ainsi, par les présentes, vous nous accordez de façon irrévocable les droits d’utilisation de Votre contenu à toutes fins, ces droits étant internationaux, perpétuels, non exclusifs, exempts de redevance, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, cessibles et transférables. Veuillez noter que vous accordez également par les présentes aux Utilisateurs du Service et de tous les Autres médias le droit irrévocable d’accéder à et d’utiliser Votre contenu dans le cadre de leur utilisation du Service et des Autres médias. Enfin, vous renoncez irrévocablement à toute revendication et affirmation à l’encontre de Yelp et de ses Utilisateurs relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne Votre contenu. Par « utilisation », nous entendons l’utilisation, la copie, la présentation et l’affichage publics, la reproduction, la distribution, la modification, la traduction, la suppression, l’analyse, la commercialisation et la préparation d’œuvres dérivées de Votre contenu.
3. Propriété. Comme accordé entre vous et Yelp, vous êtes propriétaire de Votre contenu. Nous sommes propriétaires du Contenu Yelp, y compris, sans toutefois s’y limiter, les interfaces visuelles, les fonctionnalités interactives, graphiques, conceptions, compilations (y compris, sans toutefois s’y limiter, notre sélection, coordination, agrégation et disposition du Contenu utilisateur et autre Contenu du service), codes informatiques, produits, logiciels, notes moyennes globales, et tous les autres éléments et composants du Service à l’exception de Votre contenu, du Contenu utilisateur et du Contenu tiers. Nous possédons également les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle dans le monde entier associés au Contenu Yelp et au Service, qui sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteurs, aux emballages, aux brevets, et aux marques de commerce et aux secrets commerciaux, ainsi que par tous les autres droits et lois en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle. Ainsi, vous ne vous livrerez pas à la vente, à la concession sous licence, à la copie, à la publication, à la modification, à la reproduction, à la distribution, à la création d’œuvres dérivées ou d’adaptation, à l’affichage public ou à aucune forme d’utilisation ou d’exploitation du Contenu Yelp, dans son intégralité ou en partie, excepté avec notre autorisation expresse. Excepté tel qu’énoncé expressément et sans ambiguïté dans les présentes, nous ne vous accordons aucun droit exprès ni implicite, et tous les droits dans et envers le Service et le Contenu Yelp nous appartiennent.
4. Publicité. Yelp et les bénéficiaires d’une licence Yelp peuvent afficher publiquement des publicités, du contenu payant et d’autres informations adjacentes à Votre contenu ou incluses dans celui-ci. Vous n’avez droit à aucune indemnisation pour ces publicités. L’approche, les modalités et la portée de ces publicités sont sujettes à modification sans qu’aucun préavis spécifique ne vous soit donné.
5. Autres. Le Contenu utilisateur (y compris tout contenu pouvant avoir été créé par des Utilisateurs employés ou engagés sous contrat par Yelp) ne reflète pas nécessairement les opinions de Yelp. Sauf autrement requis par la loi, nous n’avons aucune obligation de conserver ou de vous fournir des copies de Votre contenu, et nous ne garantissons aucune confidentialité en ce qui concerne Votre contenu. À l’exception du programme de licences vérifiées de Yelp, Yelp ne tente pas de vérifier les licences qu’une entreprise locale ou ses représentants peuvent avoir, et les consommateurs doivent s’informer directement de ces licences auprès de l’entreprise. Les entreprises dont les licences ont été vérifiées par Yelp auront un badge « Licence vérifiée » affiché sur leur page commerciale Yelp. Yelp peut utiliser l’apprentissage automatique et d’autres technologies d’intelligence artificielle (IA) (« Technologies d’IA ») pour mieux fournir notre Service, qui peut modifier ou altérer Votre contenu et la manière dont il est affiché sur le Service. La Déclaration d’accessibilité de Yelp, qui décrit l’engagement de Yelp à rendre sa plate-forme accessible au plus grand nombre possible, y compris les personnes handicapées, est disponible ici.
6. Modération du contenu. Nous nous réservons le droit de filtrer, supprimer, modifier ou rétablir le Contenu utilisateur à notre entière discrétion, avec ou sans raison, et sans vous le communiquer. Par exemple, nous nous réservons le droit de supprimer un avis si nous pensons qu’il est en violation avec nos Directives de contenu. Si vous résidez dans l’Union européenne, des informations sur la modération du contenu, les appels et les processus de traitement des réclamations de Yelp, conformément à la Loi sur les services numériques (Digital Services Act), sont disponibles ici. Si vous résidez au Royaume-Uni, des informations sur les processus de modération du contenu de Yelp, y compris en ce qui concerne le contenu illégal, conformément à la loi britannique, y compris la Loi sur la sécurité en ligne (Online Safety Act), sont disponibles ici.
RÉSERVATION ET TRANSACTIONS
1. En règle générale. Par l’intermédiaire du Service, vous pouvez accéder à des fonctions qui vous permettent de réserver ou de faire des transactions en ligne avec des entreprises locales, comme la réservation d’un restaurant ou d’un spa, la commande d’aliments ou la prise de rendez-vous. Ces fonctions peuvent être mises à disposition par des prestataires tiers, y compris par le biais d’iframes ou de formats similaires, et leur utilisation peut être régie par des conditions différentes ou supplémentaires qui vous sont présentées dans le cadre du processus de réservation ou de transaction. Veuillez noter que ces prestataires tiers et/ou les entreprises elles-mêmes sont responsables de l’exécution de ces réservations et transactions.
2. Garantie Yelp. Certaines entreprises sur le Site grand public sont soutenues par le programme de Garantie Yelp. Les entreprises soutenues par la Garantie Yelp portent la mention « Garanti par Yelp » ou une désignation similaire. Vous reconnaissez et comprenez que toutes les réclamations faites par le biais du programme de Garantie Yelp sont soumises aux Conditionsde garantie Yelp pour les consommateurs.
3. Paiements et annulations. Il se peut que l’on vous demande de fournir les renseignements relatifs à votre carte de crédit pour confirmer une réservation, et tous les frais applicables, y compris les frais d’annulation ou de non-présentation, vous seront facturés conformément à la politique d’annulation de l’entreprise qui effectue la transaction, fournie au moment de la réservation. Vous acceptez que Yelp puisse faciliter ces paiements et frais au nom de l’entreprise qui effectue les transactions.
DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Nous ne sommes pas dans l’obligation de faire appliquer les Conditions d’utilisation pour votre compte vis-à-vis d’un autre Utilisateur. Bien que nous vous encouragions à nous le communiquer si vous pensez qu’un autre Utilisateur a violé les Conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit de procéder à une enquête et de prendre les mesures adéquates à notre entière discrétion.
1. Vous déclarez et garantissez que :
  1. Vous avez lu et compris nos Directives de contenu ;
  2. Vous avez lu et compris notre Charte de confidentialité. Si vous utilisez le Service en dehors des États-Unis, vous reconnaissez et consentez à ce que vos données à caractère personnel soient transférées et traitées aux États-Unis ; et
  3. Avant d’assister à tout événement Yelp, vous avez lu et accepté nos Conditions générales événementielles.
2. vous déclarez et garantissez également que vous n’aiderez pas, n’encouragerez pas ou ne permettrez pas à d’autres d’utiliser le Service pour :
  1. violer nos Conditions, y compris les Directives de contenu et les Conditions générales événementielles ;
  2. afficher tout avis faux ou diffamatoire, échanger des avis avec d’autres, ou indemniser quelqu’un ou être rémunéré(e) pour afficher, modifier un avis, s’abstenir d’en afficher ou d’en supprimer ;
  3. enfreindre des droits détenus par des tiers, y compris tout abus de confiance, droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret de fabrication, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ;
  4. menacer, traquer, faire du mal à ou harceler les autres, ou encore promouvoir le sectarisme ou la discrimination ;
  5. promouvoir une activité ou autre opération commerciale ou événement, ou utiliser autrement le Service à des fins commerciales, excepté dans le cadre d’un Compte professionnel conformément aux Conditions applicables aux professionnels ;
  6. envoyer des e-mails de masse, sondages ou autres messages de masse, qu’ils soient de nature commerciale ou non ; être à l’origine de pollupostage par mot-clé, ou tenter de toute autre façon de manipuler les résultats de recherche du Service, examiner le Logiciel de recommandation (tel que défini dans les Conditions applicables aux professionnels ci-dessous) ou le site Web de tout tiers ;
  7. demander des informations personnelles à des mineurs ou envoyer ou transmettre de la pornographie ;
  8. violer toute loi applicable ;
  9. modifier, adapter, s’approprier, reproduire, distribuer, traduire, créer des œuvres dérivées ou des adaptations, afficher en public, vendre, échanger, ou exploiter de quelque manière que ce soit le Service ou le Contenu du service (autre que Votre contenu), sauf avec l’autorisation expresse de Yelp ;
  10. utiliser des robots, des moteurs de balayage, des applications de recherche/récupération du Service, ou tout autre dispositif automatisé, processus ou mode d’accès, récupération, copie, extraction, ou encore indexage de toute portion du Service ou du Contenu du service, sauf autorisation expresse de Yelp (par exemple, comme décrit à l’adresse www.yelp.com/robots.txt) ;
  11. faire de l’ingénierie inverse sur n’importe quelle partie du Service, sauf si la loi applicable interdit cette restriction, auquel cas vous acceptez de nous fournir un préavis écrit de 30 jours ici ;
  12. supprimer ou modifier tout avis de droits d’auteur, marque de commerce ou autres droits de propriété industrielle figurant dans toute portion du Service ou sur tout document imprimé ou copié à partir du Service ;
  13. enregistrer, traiter ou explorer les données d’Utilisateurs ;
  14. accéder, récupérer ou indexer toute portion du Service dans le but de créer ou d’enrichir une base de données permettant de rechercher des avis portant sur des entreprises ;
  15. modifier le format ou le framing de toute portion du Service ;
  16. prendre toute mesure imposant ou pouvant imposer, à notre entière discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure technologique de Yelp ou procéder autrement à des demandes excessives concernant le Service ou à d’autres demandes (y compris par le biais de l’utilisation de Technologies d’IA et/ou d’autres outils automatisés) ;
  17. tenter d’accéder sans autorisation au Service, aux Comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés au Service via le piratage informatique, l’exploitation de mots de passe ou tout autre moyen ;
  18. utiliser le Service ou tout Contenu du service pour transmettre des virus informatiques, des vers, des défauts, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou d’autres éléments de nature destructive ou nuisible ;
  19. utiliser tout périphérique, logiciel ou sous-programme interférant avec le fonctionnement adéquat du Service, ou tenter autrement d’interférer avec le fonctionnement adéquat du Service ;
  20. utiliser le Service en vue de porter atteinte à la sécurité de tout réseau informatique, de craquer des mots de passe ou des codes de sécurité ; perturber ou interférer avec la sécurité du Service ou du Contenu du service, ou encore y nuire ; ou
  21. supprimer, éviter, désactiver, endommager ou interférer de toute autre façon avec des fonctionnalités du Service liées à la sécurité, des fonctionnalités empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du Contenu du service ou des fonctionnalités apportant des limitations à l’utilisation du Service.
POLITIQUES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
1. Litiges en matière de droits d’auteur et de marques de commerce. Vous acceptez de suivre notre Politique relative aux infractions en nous informant des litiges relatifs aux droits d’auteur et aux marques de commerce concernant le Contenu utilisateur. Vous acceptez que nous transmettions tout avis envoyé conformément à notre Règlement relatif aux infractions à l’Utilisateur qui a soumis le Contenu utilisateur en question.
2. Conditions supplémentaires. Votre utilisation du Service est assujettie à toutes les conditions, politiques, règles ou directives supplémentaires que nous pouvons afficher sur le Service ou vers lesquelles nous pouvons établir des liens à partir du Service (les « Conditions supplémentaires »). Toutes ces Conditions supplémentaires sont par les présentes incorporées par référence dans ces Conditions et en font partie intégrante.
SUGGESTIONS ET AMÉLIORATIONS
En nous envoyant vos idées, suggestions, documents ou propositions (« Feedback »), vous acceptez les conditions suivantes : (i) votre Feedback ne contient aucune information confidentielle ou personnelle de tiers, (ii) nous n’avons aucune obligation en matière de confidentialité, qu’elle soit expresse ou suggérée, concernant le Feedback, (iii) nous possédons peut-être déjà des éléments similaires au Feedback en phase d’étude ou de développement, (iv) nous ne sommes pas tenus d’examiner, de considérer, ou de mettre en œuvre le Feedback, ou de vous renvoyer tout ou partie du Feedback, et (v) vous nous accordez une licence irrévocable, non exclusive, exempte de redevance, perpétuelle, internationale, cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser, modifier, publier, distribuer, fournir des sous-licences pour le Feedback et préparer des travaux dérivés du Feedback et vous renoncez irrévocablement à toute revendication et affirmation à l’encontre de Yelp et de ses Utilisateurs relatives aux droits moraux ou patrimoniaux figurant dans ce Feedback.
CONTENUS ET SERVICES DE TIERS
Le Service peut héberger du Contenu tiers, ou inclure des liens vers d’autres sites Web ou applications (chacun, un « Service de tiers »). Nous ne contrôlons ni n’approuvons aucun Contenu tiers ou Service de tiers. Vous comprenez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l’exactitude ni de tout Contenu tiers ou Service de tiers. L’utilisation et la confiance que vous accordez à tout Contenu tiers ou Service de tiers se fait à vos propres risques. Certains des services offerts par l’intermédiaire du Service et des Services de Tiers peuvent être assujettis à d’autres conditions d’utilisation de tiers, à des chartes de confidentialité, à des conditions de licence et de divulgation et à d’autres conditions, modalités et politiques, notamment celles qui sont affichées ici. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec ces conditions applicables aux tiers.
INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Yelp, ses parents, filiales, affiliés, toutes les sociétés liées, fournisseurs, concédants et partenaires, et les dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants et représentants de chacun d’entre eux (collectivement, les « Entités Yelp ») contre toutes réclamations de tiers, actions, demandes, pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais de justice) découlant de ou liées à : (i) votre accès au Service ou votre utilisation du Service, y compris Votre contenu, (ii) votre violation des Conditions, (iii) votre violation de vos déclarations et garanties fournies en vertu des présentes Conditions, (iv) tout produit ou service que vous avez acheté ou obtenu dans le cadre du Service, (v) vos produits ou services, ou la commercialisation ou la mise à disposition de ceux-ci aux utilisateurs finaux, ou (vi) la violation par vous, ou tout tiers utilisant votre Compte, de toute propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité. Yelp se réserve le droit d’assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de tout litige entraînant votre obligation de nous indemniser, et vous consentez à coopérer avec nous dans le cadre de notre défense de ces revendications. Vous convenez de ne pas engager ce litige sans l’accord écrit préalable de Yelp. Yelp emploiera des efforts raisonnables pour vous avertir de toute revendication, action ou procédure de cette nature dès que nous en prendrons connaissance.
EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LA PRÉSENTE SECTION CAR ELLE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS YELP À VOTRE ÉGARD. CHACUNE DES SOUS-SECTIONS CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE QUE DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR. RIEN DANS LES PRÉSENTES NE VISE À LIMITER LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ET NE POUVANT ÊTRE LÉGALEMENT LIMITÉS. EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS LA PRÉSENTE SECTION. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS RENONCEZ À CERTAINS DROITS LÉGAUX SUBSTANTIELS.
1. LE SERVICE ET LE CONTENU DU SERVICE SONT MIS À VOTRE DISPOSITION « TELS QUELS », « AVEC LEURS DÉFAUTS » ET « EN L’ÉTAT », ÉTANT ENTENDU EXPRESSÉMENT QUE LES ENTITÉS YELP PEUVENT NE PAS SURVEILLER, CONTRÔLER OU APPROUVER LE CONTENU UTILISATEUR OU LE CONTENU TIERS. AINSI, VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES ENTITÉS YELP NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU PROMESSE CONCERNANT LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE COMPLET, L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DU SERVICE, SA SÉCURITÉ, Y COMPRIS NOTAMMENT LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES OU LE CONTENU DU SERVICE. PAR CONSÉQUENT, LES ENTITÉS YELP NE SONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE CORPOREL, PERTE OU DOMMAGE POUVANT DÉCOULER, PAR EXEMPLE, DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, DE L’ÉPUISEMENT DE LA BATTERIE OU DE TOUTE AUTRE DÉFICIENCE DES DISPOSITIFS UTILISÉS POUR ACCÉDER AU SERVICE, DE L’INDISPONIBILITÉ DU SERVICE, DES FAILLES DE SÉCURITÉ OU DE VOTRE CONFIANCE DANS LA QUALITÉ, LA PRÉCISION OU LA FIABILITÉ DES LISTES, ÉVALUATIONS, AVIS (NOTAMMENT LEUR CONTENU OU OMISSION DE CONTENU, ORDRE ET AFFICHAGE), MESURES OU AUTRE CONTENU TROUVÉ SUR CE SERVICE OU UTILISÉ OU RENDU DISPONIBLE VIA CE SERVICE.
2. LES ENTITÉS YELP NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU PROMESSE CONCERNANT LA CONDUITE DE TIERS, COMME LES ENTREPRISES OU LES ANNONCEURS LISTÉS SUR LE SERVICE OU QUI OFFRENT DES BIENS OU DES SERVICES PAR LE BIAIS DU SERVICE, OU LES UTILISATEURS DU SERVICE. DE MÊME, LES ENTITÉS YELP NE PEUVENT ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE CORPOREL, PERTE OU TOUT DOMMAGE POUVANT DÉCOULER DES ACTIONS OU OMISSIONS D’UN TEL TIERS, Y COMPRIS, PAR EXEMPLE, SI UN AUTRE UTILISATEUR OU ENTREPRISE SE REND COUPABLE DE L’USAGE ABUSIF DE VOTRE CONTENU, DE VOTRE IDENTITÉ OU DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, OU SI VOUS AVEZ UNE MAUVAISE EXPÉRIENCE AVEC L’UNE DES ENTREPRISES OU ANNONCEURS DONT LA LISTE EST AFFICHÉE SUR LE SERVICE. VOTRE ACHAT ET UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS PAR LES TIERS PAR LE BIAIS DU SERVICE RESTENT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES.
3. LES SEULS DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ DE FAÇON EXCLUSIVE EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD DU SERVICE, DES SERVICES CONNEXES OU DE TOUT AUTRE GRIEF SONT LA RÉSILIATION ET L’INTERRUPTION DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU DE SON UTILISATION.
4. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DES ENTITÉS YELP ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURREZ SUBIR DANS LE CADRE DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (i) LE MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS AUX ENTITÉS YELP DANS LE CADRE DU SERVICE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ACTION DONNANT LIEU À RESPONSABILITÉ, OU (ii) 100 $.
5. LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS YELP SERA LIMITÉE DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LOI, LES ENTITÉS YELP NE SERONT PAS RESPONSABLES EN CAS DE (i) DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, PAR ABUS DE CONFIANCE, OU CONSÉCUTIFS, (ii) PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, (iii) PERTE D’EXPLOITATION, (iv) PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ À LA RÉPUTATION DE YELP OU D’UN TIERS, (v) PERTE D’INFORMATIONS OU DE DONNÉES ; OU (vi) RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE UNE ALERTE AUX CONSOMMATEURS AFFICHÉE SUR TOUTES LES PAGES PROFESSIONNELLES POUR VOTRE ENTREPRISE. LES RENONCIATIONS ET LIMITATIONS SPÉCIFIÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 12 SURVIVRONT ET S’APPLIQUERONT INDÉPENDAMMENT DE LA FORME D’ACTION, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE.
CHOIX DU DROIT, ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET RÉSOLUTION DES LITIGES
1. Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada :
  1. Choix du droit, de la compétence et du lieu. Les présentes Conditions seront régies et interprétées en vertu du droit californien, sans égard à ses principes de conflit de lois. Vous et Yelp convenez que tous les litiges qui ne sont pas soumis à un arbitrage obligatoire tel que décrit dans les présentes Conditions seront résolus exclusivement par les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de San Francisco, en Californie, et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux et à leur lieu de juridiction aux fins de plaider de tels litiges.
  2. Convention d’arbitrage mutuelle. Vous et Yelp acceptez les conditions d’arbitrage et de résolution des litiges de la présente section (section 13) (la « Convention d’arbitrage »). Nous vous encourageons à lire attentivement ces conditions importantes, qui comprennent une exigence selon laquelle les réclamations découlant des Conditions d’utilisation ou liées à celles-ci, ou à votre utilisation du Service Yelp, seront présentées individuellement et non sur une base collective, et seront soumises à un arbitrage contraignant. Vous et Yelp acceptez d’arbitrer tous les litiges entre nous, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations découlant de ou liées à tout aspect de la relation entre nous, aux Conditions d’utilisation ou à votre utilisation du Service, qu’elles soient basées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, sauf disposition contraire de la section 13(A)(iii). La présente Convention d’arbitrage remplace toute Convention d’arbitrage antérieure conclue par les parties et s’applique aux réclamations non déposées qui sont survenues, ont été invoquées ou impliquent des faits survenant avant ou après l’existence de la présente Convention d’arbitrage ainsi qu’aux réclamations qui peuvent survenir après la résiliation des présentes Conditions.
  3. Réclamations non soumises à arbitrage. Vous et Yelp conservez chacun le droit : (i) de faire résoudre toute réclamation devant le tribunal des petites créances sur une base individuelle dans le cadre de la compétence dudit tribunal ; (ii) de faire résoudre toute réclamation, controverse, ou cause d’action découlant de tout acte dans le cadre du droit de pétition ou de libre parole d’une personne en vertu de la Constitution des États-Unis ou de la Constitution de Californie devant un tribunal d’État ou fédéral ; et (iii) d’intenter une action devant un tribunal d’État ou fédéral pour protéger les droits de propriété intellectuelle (comme les brevets, les droits d’auteur, droits moraux, marques déposées, et les secrets commerciaux et autres informations confidentielles ou exclusives, mais pas les droits à la vie privée ou à la publicité).
  4. Règlement d’arbitrage et forum. La présente Convention d’arbitrage atteste d’une transaction impliquant le commerce interétatique et, nonobstant la disposition ci-dessus en ce qui concerne le droit matériel applicable, la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act, « FAA »), 9 U.S.C. §1 et suivants régira l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage. Si, pour quelque raison que ce soit, la FAA est inapplicable, la loi d’État régissant les accords d’arbitrage dans l’État dans lequel vous résidez s’appliquera. L’arbitrage sera mené par National Arbitration and Mediation (« NAM »), un prestataire de résolution des litiges alternatif établi. La partie cherchant à arbitrer doit transmettre sa demande d’arbitrage à l’autre partie et déposer sa demande d’arbitrage auprès de NAM. Les litiges seront soumis à la version la plus récente des Règles et procédures d’arbitrage complètes de NAM, disponible à l’adresse namadr.com/resources/rules-fees-forms, y compris les Règles supplémentaires pour les dépôts d’arbitrage de masse (« Règles NAM »). Les Règles NAM sont également disponibles sur www.namadr.com. Si NAM n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties choisiront un autre forum arbitral. Le paiement des frais d’arbitrage (les frais imposés par l’administrateur de l’arbitrage, y compris les frais de dépôt, d’arbitre et d’audience) sera régi par les Règles NAM applicables, à moins que vous ne soyez éligible à une renonciation aux frais en vertu du droit applicable. Si, après avoir épuisé toute dispense de frais potentiellement disponible, l’arbitre estime que les frais d’arbitrage vous seront prohibitifs par rapport au contentieux, Yelp paiera les frais de dépôt, d’arbitre, et d’audience dans l’arbitrage que l’arbitre juge nécessaires pour empêcher l’arbitrage d’être coûteux, quelle que soit l’issue de l’arbitrage, à moins que l’arbitre ne détermine que votre/vos réclamation(s) ont été frivoles ou intentées à des fins inappropriées ou de mauvaise foi. Vous et Yelp convenez que l’arbitrage devrait être rentable pour toutes les parties et que toute partie peut s’engager avec NAM pour traiter la réduction ou le report des frais. Les parties conviennent en outre que NAM a la discrétion de réduire le montant ou de modifier le calendrier de tous frais administratifs, de dépôt ou d’arbitrage dus en vertu des Règles NAM lorsqu’elle le juge approprié (y compris comme spécifié dans la section 13(A)(ix)), à condition que cette modification n’augmente pas les coûts pour vous, et vous acceptez en outre que vous renonciez à toute objection à cette modification des frais. Vous êtes responsable des honoraires de vos propres avocats, sauf disposition contraire des règles d’arbitrage et/ou de la loi applicable, y compris tel qu’énoncé dans la présente Convention d’arbitrage. Les parties peuvent choisir que l’arbitrage soit mené par téléphone, sur la base de soumissions écrites ou en personne. Le ou les arbitre(s) ou l’Administrateur NAM [si une décision est nécessaire avant la nomination du ou des Arbitre(s)] détermineront le lieu réel de l’audience. Si vous initiez un arbitrage, une copie de la demande sera également envoyée par e-mail à namarb@yelp.com. Si vous êtes titulaire d’un compte Yelp, toute demande déposée par vous initiant l’arbitrage doit inclure l’adresse e-mail principale associée à votre compte Yelp, ainsi que tout profil associé à ce Compte que vous contrôlez.
  5. La demande d’arbitrage doit contenir des informations suffisantes. Toute demande d’arbitrage ou demande reconventionnelle formulée par l’une ou l’autre des parties doit contenir suffisamment d’informations pour fournir un avis équitable à l’autre partie de l’identité de la partie faisant valoir, des réclamations faisant l’objet de l’affirmation et des allégations factuelles sur lesquelles elles sont fondées, et doit inclure la preuve que le demandeur est partie à la présente Convention d’arbitrage et aux présentes Conditions d’utilisation. L’arbitre et/ou NAM peuvent exiger la modification de toute demande ou demande reconventionnelle qui ne satisfait pas à ces exigences. L’arbitre a le droit d’imposer des sanctions pour toute réclamation qu’il juge frivole ou inappropriée, y compris pour toute réclamation déposée au nom d’un demandeur qui n’est pas partie à la présente Convention d’arbitrage ou aux présentes Conditions d’utilisation.
  6. Renonciation à l’arbitrage collectif et aux recours collectifs. VOUS ET YELP RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA SECTION 13(A)(ix) : TOUT ARBITRAGE DOIT ÊTRE RÉSOLU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE DANS NOS CAPACITÉS INDIVIDUELLES RESPECTIVES, ET NON EN TANT QU’ACTION DE GROUPE OU ACTION COLLECTIVE. L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT UNE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR RÉSOUDRE LA RÉCLAMATION D’UNE PARTIE INDIVIDUELLE. NONOBSTANT LE PRÉSENT ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET ACCORD, TOUT ARBITRAGE VOUS IMPLIQUANT PEUT SE DÉROULER SUR UNE BASE CONSOLIDÉE SI ET UNIQUEMENT SI YELP DONNE SON CONSENTEMENT POUR LE REGROUPEMENT PAR ÉCRIT.
  7. Renonciation au procès devant jury. VOUS ET YELP RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
  8. Autorité de l’arbitre. L’arbitre aura l’autorité exclusive de (i) déterminer la portée et l’applicabilité de la présente Convention d’arbitrage, et (ii) résoudre tout litige lié à l’interprétation, l’applicabilité, l’opposabilité ou la formation de la présente Convention d’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente Convention d’arbitrage est nulle ou annulable et si une réclamation est soumise à l’arbitrage. Sous réserve des règles et procédures NAM applicables, les parties conviennent que l’arbitre aura la discrétion d’autoriser le dépôt de motions dispositives s’il est susceptible de résoudre efficacement ou de limiter les problèmes en litige. L’arbitre rendra une sentence dans le délai spécifié dans les règles et procédures NAM applicables. La décision de l’arbitre inclura les conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre a fondé la sentence. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts pécuniaires sur une base individuelle et d’accorder, sur une base individuelle, tout recours ou réparation non pécuniaire disponible pour une personne dans la mesure disponible en vertu de la loi applicable, des règles du forum arbitral et de la présente Convention d’arbitrage. Les dommages-intérêts et/ou autres réparations doivent être conformes aux conditions de la section « Exclusions et limitations de responsabilité » des présentes Conditions quant aux types et aux montants des dommages-intérêts ou autres réparations pour lesquels une partie peut être tenue responsable. L’arbitre peut ordonner l’imposition de sanctions à l’encontre d’une ou plusieurs Parties, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, l’évaluation des frais et dépens d’arbitrage, des honoraires d’avocat et/ou de tout autre coût résultant de la conduite sanctionnée. Tout jugement sur la ou les sentence(s) rendues par l’arbitre peut être rendu devant tout tribunal compétent.
  9. Arbitrage par lots. Augmenter l’efficacité de l’administration et de la résolution des arbitrages, dans le cas où 25 demandes d’arbitrage similaires ou plus (celles qui affirment les mêmes faits ou réclamations ou des réclamations substantiellement similaires, et demander la même réparation ou une réparation substantiellement similaire) présentée par ou avec l’assistance ou la coordination du ou des même(s) cabinet(s) d’avocats ou organisation(s) sont soumis à NAM contre Yelp dans un délai de 90 jours (un « Dépôt en masse »), les parties conviennent de : (1) administrer le Dépôt en masse par lots de 10 réclamations maximum par lot (plus, dans la mesure où il reste moins de 10 réclamations après le traitement par lots décrit ci-dessus, un lot final constitué des revendications restantes), que ces réclamations soient traitées à l’origine comme des arbitrages individuels ; (2) la nomination d’un arbitre pour chaque lot, à condition que chaque demandeur individuel conserve la possibilité de s’opposer à l’arbitre désigné conformément aux Règles NAM et à la loi applicable ; (3) accepter les frais applicables, y compris toute réduction de frais associée déterminée par NAM à sa discrétion ; (4) la résolution de chaque lot en tant qu’arbitrage consolidé unique avec un calendrier procédural, une audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l’arbitre, et une sentence finale, à condition que les parties conviennent de coopérer de bonne foi pour établir un processus visant à résoudre les problèmes individuels ; (5 que les frais associés à une demande d’arbitrage sont inclus dans un Dépôt en masse, y compris les frais dus par Yelp et les demandeurs, ne sera exigible qu’après que votre demande d’arbitrage aura été incluse dans une procédure par lots et que ce lot aura été dûment désigné pour dépôt, traitement, et adjudication ; et (6) faire des efforts de bonne foi pour résoudre chaque lot de demandes dans les 180 jours, à défaut de quoi l’un des demandeurs ou Yelp peut cesser l’arbitrage et déposer devant un tribunal compétent (« Arbitrage par lots »).
    
    Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec Yelp et le fournisseur d’arbitrage ou l’arbitre pour établir tout autre processus ou procédure que le fournisseur d’arbitrage ou l’arbitre estimera permettre une résolution efficace des réclamations. Les parties conviennent en outre de coopérer entre elles et avec le prestataire d’arbitrage ou l’arbitre pour établir tout autre processus ou procédure que le prestataire d’arbitrage ou l’arbitre estime prévoir pour une résolution efficace des réclamations. Dans la mesure où les parties ne sont pas d’accord sur l’utilisation de l’Arbitrage par lots ou sur le processus ou la procédure de traitement par lots, le prestataire d’arbitrage peut désigner un arbitre procédural unique pour déterminer l’applicabilité et la mise en œuvre du processus d’Arbitrage par lots, conformément aux règles du prestataire d’arbitrage. La présente disposition ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage de groupe, collectif et/ou de masse ou une action de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées en aucune circonstance, sauf tel qu’expressément décrit dans la présente disposition. Si votre demande d’arbitrage est incluse dans le Dépôt en masse, vos réclamations seront suspendues jusqu’à ce que votre demande d’arbitrage soit décidée, retirée ou réglée.
  10. Médiation suite à l’arbitrage du premier lot dans un dépôt en masse. Les résultats du premier lot de demandes dans l’Arbitrage par lots seront donnés à un médiateur NAM. Le médiateur NAM sera sélectionné parmi un groupe de 5 médiateurs initialement proposés par NAM, Yelp et les avocats des demandeurs restants pouvant chacun désigner un médiateur et classer les médiateurs restants. NAM nommera le médiateur le mieux classé collectivement. Le médiateur sélectionné cherchera à faciliter la résolution des demandes restantes dans le Dépôt en masse. Une fois les résultats fournis au médiateur, Yelp, les demandeurs restants et leur avocat, et le médiateur disposeront de 90 jours (la « Période de médiation ») pour convenir d’une résolution ou d’une méthodologie de fond pour résoudre les demandes en suspens. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les demandes en suspens pendant la Période de médiation, et ne peuvent pas convenir d’une méthodologie pour les résoudre par d’autres arbitrages, Yelp ou tout demandeur restant peut s’opposer au processus d’arbitrage et demander à ce que la ou les demande(s) se poursuivent devant un tribunal compétent. Un avis de désinscription sera fourni par écrit dans les 60 jours suivant la fin de la Période de médiation. Si ni Yelp ni les demandeurs restants ne s’optent et qu’ils ne peuvent pas convenir d’une méthodologie pour résoudre les demandes restantes par un arbitrage ultérieur, les arbitrages continueront le processus de traitement par lots. En l’absence d’avis de désinscription, les arbitrages se dérouleront dans l’ordre déterminé par les numéros séquentiels attribués aux demandes dans le Dépôt en masse.
  11. Modifications. Yelp fournira un préavis de trente (30) jours pour toute modification importante apportée à la présente section « Choix du droit, arbitrage contraignant et litiges ». Ces modifications prendront effet 30 jours après la notification de Yelp et s’appliqueront à toutes les réclamations qui n’ont pas encore été déposées, quelle que soit la date à laquelle ces réclamations peuvent avoir été accumulées. Si Yelp modifie la présente section « Choix du droit, arbitrage contraignant et litiges » après la date à laquelle vous avez accepté la présente Convention d’arbitrage pour la première fois (ou accepté toute modification ultérieure de la présente Convention d’arbitrage), vous acceptez que votre utilisation continue du Service 30 jours après ladite modification soit réputée accepter ces modifications.
2. Si vous résidez dans un pays situé dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, aucune disposition contenue dans les présentes Conditions n’affectera vos droits de consommateur obligatoires dans votre lieu de résidence et, dans la mesure permise par la loi :
  1. Le droit irlandais régira les présentes Conditions, ainsi que tout litige qui pourrait survenir entre vous et Yelp.
  2. Tout litige de ce type sera exclusivement tranché devant les tribunaux irlandais.
  3. Vous devez engager toute procédure ou action dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’événement ou des faits donnant lieu au litige, sinon, vous renoncez à jamais au droit de poursuivre toute réclamation ou cause d’action, de quelque nature ou caractère que ce soit, sur la base de ces événements ou faits, et ces réclamations ou causes d’action sont définitivement interdites.
  4. Vous renoncez également au droit de participer en tant que demandeur ou membre d’un groupe à toute prétendue action de groupe, action collective ou procédure d’action représentative.
  5. Vous acceptez qu’une quelconque assignation, demande de divulgation de tiers, ou autre procédure d’un tiers engagée contre Yelp doit provenir de, ou être domiciliée par, les tribunaux d’État ou fédéraux situés au sein du comté de San Francisco en Californie, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence de chacun de ces tribunaux pour toute procédure connexe.
RÉSILIATION
1. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en fermant votre Compte, en interrompant votre accès au Service ou utilisation de celui-ci et en communiquant à Yelp la résiliation en cliquant ici.
2. Sauf interdiction contraire prévue par la loi, nous pourrons clôturer votre Compte, suspendre votre droit d’utiliser certaines portions du Service, résilier toute licence ou permission qui vous est accordée en vertu des présentes et/ou vous bannir du Service pour toute raison quelconque ou sans raison, et sans préavis ni responsabilité envers vous. Toute mesure de ce type pourrait vous empêcher d’accéder à votre Compte, au Service, à Votre contenu, au Contenu du service, ou à toutes informations associées.
3. En cas de résiliation des présentes Conditions, sur votre initiative ou sur la nôtre, les sections 1, 3, 5, et 7 à 15 des présentes Conditions d’utilisation demeureront applicables et de plein effet.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre le Service à notre entière discrétion, à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison, et sans préavis ni responsabilité envers vous.
2. Excepté tel qu’énoncé à la section 10 ci-dessus, rien dans les présentes n’est destiné à conférer de quelconques droits ou recours envers des tiers ni ne sera considéré comme tel.
3. Les Conditions d’utilisation contiennent l’accord intégral entre vous et nous au sujet de l’utilisation du Service, et remplacent tout accord préalable entre vous et nous en la matière. Les parties conviennent qu’aucune valeur ne sera accordée aux interprétations émanant des présentes Conditions d’utilisation sans y être énoncées expressément.
4. Tout manquement de la part de Yelp à l’exercice et l’application d’un droit ou d’une disposition des Conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Un manquement quelconque de la part de l’une ou l’autre des parties à l’exercice d’un droit énoncé dans les présentes ne saurait constituer une renonciation à tout autre droit également énoncé dans les présentes. Les Conditions ne peuvent faire l’objet d’une renonciation, sauf en vertu d’un écrit signé par Yelp.
5. Si toute disposition des Conditions d’utilisation est jugée inexécutable ou invalide par un arbitre ou un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la moindre mesure nécessaire afin que les Conditions d’utilisation demeurent par ailleurs pleinement effectives, en vigueur et applicables.
6. Ni les Conditions d’utilisation, ni aucun des droits ou obligations qui en découlent, ne sont cessibles, transférables et ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence de votre part excepté avec l’accord écrit préalable de Yelp, mais ils peuvent être cédés ou transférés par nos soins sans restriction. Toute tentative de cession de votre part représente une violation des présentes Conditions d’utilisation et sera considérée nulle et non avenue.
7. Vous acceptez qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi, d’agence, spéciale ou fiduciaire n’existe entre vous et Yelp en raison des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service.
8. Les titres de sections figurant dans ces Conditions d’utilisation sont fournis uniquement à titre informatif et n’ont aucune valeur légale ou contractuelle.

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Conditions supplémentaires applicables aux professionnels

Dernière mise à jour le 1er octobre 2025.

Outre les Conditions d’utilisation ci-dessus, les Conditions applicables aux professionnels régissent votre accès et votre utilisation de votre Compte professionnel et du Site professionnel. Si vous avez un Compte professionnel, en cas de conflit entre les présentes Conditions applicables aux professionnels et les Conditions d’utilisation, les Conditions applicables aux professionnels prévaudront. Si vous avez acheté des produits ou des services de Yelp au nom de votre entreprise (par exemple, des services publicitaires, des produits de profil ou autres services payants), les conditions de cet achat s’appliquent en cas de conflit avec les présentes Conditions applicables aux professionnels. Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans les présentes Conditions applicables aux professionnels ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation ci-dessus. En créant, accédant ou utilisant votre Compte professionnel, vous acceptez les présentes Conditions applicables aux professionnels et passez un contrat qui vous lie juridiquement à Yelp. Vous ne pourrez pas créer, accéder ou utiliser un Compte professionnel ou le Site professionnel si vous n’acceptez pas les présentes Conditions applicables aux professionnels.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS, CAR ELLES EXIGENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QUE DES PROCÈS OU DES RECOURS COLLECTIFS, ET LIMITENT ÉGALEMENT LES RECOURS QUI VOUS SONT OFFERTS EN CAS DE LITIGE.

En cas de résiliation des présentes Conditions applicables aux professionnels, à votre initiative ou à la nôtre, l’intégralité des présentes Conditions applicables aux professionnels resteront en vigueur et de plein effet.

EXIGENCES, DÉCLARATIONS ET GARANTIES
1. Afin d’accéder ou d’utiliser un Compte professionnel ou le Site professionnel, vous acceptez que :
  1. vous avez le pouvoir d’agir au nom de l’entreprise ou des entreprises associées à votre Compte professionnel ou réclamées via celui-ci, et de lier ces entreprises (y compris toute entité d’entreprise correspondante) aux Conditions applicables aux professionnels (cette ou ces entreprises, votre « Entreprise ») ;
  2. votre accès ou votre utilisation du Site professionnel ne se fera qu’en votre qualité de représentant autorisé de votre Entreprise ;
  3. vous n’utiliserez pas le Site consommateur pour des activités liées à l’entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, pour signaler des avis ou pour envoyer des messages aux personnes qui ont passé en revue votre Entreprise ;
  4. votre Entreprise se conforme aux lois applicables et n’offre ni ne fait la publicité de produits ou de services illégaux à louer ou à vendre ;
  5. vous acceptez que Yelp puisse accéder et récupérer du contenu et/ou des informations sur votre Entreprise à partir de votre site Web ou de sources accessibles au public, et puisse reproduire, adapter, distribuer, exécuter publiquement et afficher publiquement ce contenu et/ou ces informations sur le Service ;
  6. vous accordez à Yelp une licence limitée non transférable, non exclusive et libre de redevance pour afficher votre site Web public (et/ou son contenu) sur les Services, ou permettre son affichage via iframes ou toute autre technologie de cadrage ;
  7. vous convenez que si vous utilisez le Site professionnel pour communiquer ou administrer une promotion de quelque nature que ce soit, vous êtes seul responsable du fonctionnement légal de cette promotion et vous le faites à vos propres risques ;
  8. vous convenez que nous pouvons communiquer avec vous, y compris par téléphone ou par e-mail, en utilisant les coordonnées que vous nous fournissez, que vous mettez à la disposition du public ou que nous avons enregistrées pour votre entreprise, et que nos communications (y compris les appels téléphoniques et les messages texte) avec vous peuvent être surveillés et enregistrés à des fins légales, de formation et de qualité ;
  9. vous comprenez que nous pouvons afficher des informations sur le score de santé de votre Entreprise, et que nous pouvons placer une Alerte consommateur concernant ce score de santé, sur la page professionnelle de votre Entreprise ;
  10. vous comprenez et acceptez que nous pourrions partager certaines informations agrégées ou autrement anonymisées concernant vos réponses aux leads de demande de devis avec d’autres Entreprises, par exemple, nous pourrions partager la vitesse avec laquelle vous répondez aux demandes ou la qualité de ces réponses ;
  11. vous comprenez et reconnaissez que : (a) les clauses de non-dénigrement dans certains contrats de consommateurs, telles que les clauses qui visent à restreindre ou à interdire les avis (y compris les dispositions qui pénalisent les consommateurs qui affichent des avis) concernant votre Entreprise, sont interdites en vertu de la loi californienne (Code civil californien § 1670.8) et en vertu de la Loi fédérale sur l’impartialité des avis des consommateurs (Consumer Review Fairness Act, 15 U.S. Code § 45b) et vous acceptez que ces clauses ne seront en aucune manière intégrées à vos contrats de consommateurs ; et (b) vous ne pouvez en aucun cas tenter d’imposer une clause de non-dénigrement ou une clause « bâillon » à un consommateur, que ces clauses soient interdites ou non par la loi applicable ; et
  12. vous comprenez et reconnaissez que Yelp, par le biais de ses Alertes consommateur, peut informer publiquement les consommateurs de toute tentative d’appliquer une clause de non-dénigrement ou une clause « bâillon » à l’encontre d’un consommateur en toutes circonstances.
2. Vous déclarez et garantissez également que vous ne ferez pas ni n’autoriserez ou inciterez aucune autre partie à faire ce qui suit :
  1. offrir des incitations de toute sorte, telles que des remises, des cadeaux, des remboursements, des cartes-cadeaux, des participations à des concours, des offres ou des transactions en échange de l’affichage d’avis sur votre Entreprise, ou pour prévenir, supprimer ou modifier des avis, et vous comprenez et reconnaissez que Yelp, par le biais de ses Alertes consommateurs, peut informer publiquement les consommateurs de ces incitations et autres tentatives pour obtenir, prévenir, modifier ou supprimer des avis ;
  2. solliciter ou demander l’avis de vos consommateurs ;
  3. rédiger des avis ou voter sur le Contenu (par ex., en réagissant aux avis des Utilisateurs avec « Utile », « Merci », « J’aime cela » ou « Oh non ») pour votre Entreprise ou les concurrents de votre Entreprise ;
  4. payer ou inciter toute personne à publier, s’abstenir de publier, modifier ou supprimer des avis, ou tenter de contourner le Logiciel de recommandation de Yelp (défini ci-dessous) ou les systèmes de détection de fraude ;
  5. tenter de générer des impressions, des demandes, des conversions, des clics ou d’autres actions automatisées, frauduleuses ou autrement invalides ;
  6. utiliser tout moyen automatisé ou toute forme de grattage ou d’extraction de données pour accéder, interroger ou collecter d’une autre manière les données, le contenu et/ou les avis de Yelp sur le Site consommateur ou le Site professionnel, sauf autorisation expresse de Yelp (par exemple, tel que décrit sur www.yelp.com/robots.txt) ;
  7. utiliser les marques commerciales ou les marques de service de Yelp de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de Yelp ; ou
  8. fausser votre identité ou votre affiliation à quiconque en relation avec Yelp.
3. Vous comprenez et reconnaissez que Yelp permet aux consommateurs d’afficher du contenu sur votre Entreprise, y compris des photos, des évaluations et des avis. Vous comprenez et reconnaissez que Yelp utilise un logiciel automatisé dans le but de présenter les évaluations les plus fiables et les plus utiles tout en affichant d’autres évaluations de manière moins visible (« Logiciel de recommandation »). Vous comprenez et reconnaissez que dans la mesure où Yelp utilise son Logiciel de recommandation pour identifier les avis potentiellement moins utiles, le Logiciel de recommandation est susceptible de supprimer de temps en temps des avis légitimes ou de ne pas détecter des avis illégitimes. Vous comprenez et reconnaissez que tout achat de publicité ou d’autres fonctions payantes de Yelp n’influence pas et n’influencera pas le Logiciel de recommandation ou ne Vous permettra pas, directement ou indirectement, de modifier les avis, de déterminer s’ils apparaîtront sur Yelp ou d’avoir une incidence sur le lieu et la manière dont ils apparaîtront.

Les sections 2 et 3 suivantes s’appliquent uniquement si vous résidez aux États-Unis ou au Canada :

EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LA PRÉSENTE SECTION CAR ELLE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS YELP À VOTRE ÉGARD. POUR PLUS DE CLARTÉ, LES DISPOSITIONS CI-DESSOUS S’APPLIQUENT EN PLUS DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DÉTAILLÉES À LA SECTION 12 DES PRÉSENTES CONDITIONS.

La Loi fédérale sur la décence des communications (Communications Decency Act, 47 U.S. Code § 230) limite la responsabilité des services informatiques interactifs, comme Yelp, pour leur rôle dans la publication de Contenu tiers, y compris dans les avis des consommateurs. De plus, les lois anti-SLAPP, telles que le Code de procédure civile californien § 425.16 en Californie, peut vous obliger à payer les honoraires des avocats de Yelp si vous tentez d’imposer une telle responsabilité à Yelp par des procédures judiciaires.
RÉSOLUTION DES LITIGES ET CHOIX DU DROIT
PAR SOUCI DE CLARTÉ, LA PRÉSENTE SECTION RÉGIT TOUTE RÉCLAMATION COMMERCIALE QUE VOUS OU YELP AVEZ DÉPOSÉE. TOUTE RÉCLAMATION NON SOUMISE À LA PRÉSENTE SECTION EST RÉGIE PAR LA SECTION 13 DES CONDITIONS.

Cette disposition est soumise à la Loi californienne sur l’arbitrage (California Arbitration Act). À l’exception des Réclamations commerciales exclues, toute réclamation, controverse ou cause d’action découlant de ou liée à : (a) les présentes Conditions, ou la violation de celles-ci ; ou (b) votre accès à ou votre utilisation de votre Compte professionnel et/ou Site professionnel (chacune de ces controverses ou réclamations, une « Réclamation commerciale »), sera réglé par le biais d’un Arbitrage définitif et contraignant devant être administré par National Arbitration and Mediation (« NAM ») et régi par les Règles et procédures de résolution des litiges globales de NAM en vigueur au moment où ladite réclamation est déposée. Vous convenez que toute Réclamation commerciale découle d’une transaction commerciale et ne sera pas régie par les règles, formulaires ou frais NAM applicables aux transactions de consommateurs. Toute sentence de l’arbitre est définitive et contraignante. Si vous avez une question sur le processus d’arbitrage ou pour obtenir une copie à jour des Règles et procédures de résolution complète des litiges et/ou du barème des honoraires, vous pouvez contacter le service commercial de NAM au (800) 358-2550 ou par le biais du site Web de NAM à l’adresse www.namadr.com. L’arbitre n’aura pas le pouvoir de commettre des erreurs de droit, et la sentence peut être annulée ou corrigée par une révision judiciaire par un tribunal compétent en vertu de la Loi californienne sur l’arbitrage pour une telle erreur.
« Réclamations commerciales exclues » désigne toute réclamation, controverse, ou cause d’action : (i) découlant d’un acte visant à faire valoir le droit de pétition ou de libre parole d’une personne en vertu de la Constitution des États-Unis ou de la Constitution de Californie ; (ii) liées à la propriété intellectuelle (comme les brevets, les droits d’auteur, les droits moraux, les marques déposées, et les secrets commerciaux et autres informations confidentielles ou exclusives, mais pas les droits de confidentialité ou de publicité) ; ou (iii) découlant de violations de la section 7 des Conditions d’utilisation (Déclarations et garanties) ou de la section 1 des Conditions commerciales (Exigences, déclarations et garanties).
Les Réclamations commerciales seront entendues par un arbitre unique ayant l’autorité exclusive de (i) déterminer la portée et l’applicabilité de la présente Convention d’arbitrage, et (ii) résoudre tout litige lié à l’interprétation, l’applicabilité, l’opposabilité ou la formation de la présente Convention d’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente Convention d’arbitrage est nulle ou annulable et si une réclamation est soumise à l’arbitrage. Les arbitrages auront lieu à San Francisco, en Californie, mais les parties peuvent choisir pour elles-mêmes d’apparaître en personne, par téléphone, ou par la remise de documents. L’arbitrage sera régi par les lois de l’État de Californie. La partie gagnante aura droit à des honoraires d’avocats raisonnables. Tout jugement sur la ou les sentence(s) rendues par l’arbitre peut être rendu devant tout tribunal compétent.
NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, POUR TOUTE RÉCLAMATION COMMERCIALE QUI N’EST PAS SUJETTE À L’ARBITRAGE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES RÉCLAMATIONS COMMERCIALES EXCLUES, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS SOUMETTRE ET DE CONSENTIR À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L’ÉTAT ET FÉDÉRAUX SITUÉS DANS LE COMTÉ DE SAN FRANCISCO, EN CALIFORNIE, QUI EST LE LIEU D’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS.
VOUS ET YELP CONVENEZ QUE CHACUN PEUT PORTER OU PARTICIPER À UNE RÉCLAMATION COMMERCIALE CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE. SAUF SI VOUS-MÊME ET YELP EN CONVENEZ AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU REGROUPER LES RÉCLAMATIONS COMMERCIALES D’AUTRES PERSONNES OU DE PARTIES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE DANS UNE SITUATION COMPARABLE, ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER À UNE QUELCONQUE FORME DE PROCÉDURE COLLECTIVE. SI UNE RÉCLAMATION COMMERCIALE IMPLIQUE LA PRÉSENTE SECTION, ET SI LA PRÉSENTE SECTION EST JUGÉE INVALIDE, INAPPLICABLE OU ILLÉGALE PAR UN TRIBUNAL, LA RÉCLAMATION COMMERCIALE SERA JUGÉE PAR UN TRIBUNAL ET NON PAR UN ARBITRE.